Question écrite concernant les communautés d'énergie et le partage d'énergie en Région de Bruxelles-Capitale - coopération interrégionale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1240)
| Date de réception: 30/09/2022 | Date de publication: 23/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/10/2022 | Recevable |
| Question | Depuis mai 2022, les communautés d’énergie et donc le partage d'énergie sont possibles grâce au nouveau cadre réglementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui transposé deux directives européennes dans ce domaine. Cette modification doit permettre de rendre la transition énergétique accessible au plus grand nombre. Pour faciliter au maximum ces initiatives, le facilitateur “partage et communautés d’énergie” a également été mis en place. Toute entreprise ou tout particulier qui produit de l'énergie peut être un producteur dans le cadre d’une communauté d’énergie. Ces producteurs peuvent vendre leur surplus d'énergie à un tarif plus avantageux que celui qu'ils obtiennent lorsqu'ils injectent ce surplus sur le réseau. Bien que cet outil présente donc un potentiel important compte tenu de la crise énergétique, le partage d'énergie par-delà les frontières régionales ne serait pas encore possible actuellement. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. L’activité de partage est très récente et les outils pour permettre son développement sont à peine mis en œuvre. Dans ce contexte, il n’y a pas d’opportunité identifiée de permettre le partage au-delà du réseau de distribution et du réseau de transport régional : l’opportunité actuelle consiste à permettre l’essor du partage sur le territoire régional en faveur du soutien au développement de la production renouvelable et de l’accès des bruxellois – y compris ceux qui ne sont pas propriétaires d’une toiture – de pouvoir accéder à de l’électricité renouvelable produite localement à un prix raisonnable. La Flandre et la Wallonie n’ont pas marqué de souhait particulier d’entamer une concertation sur le développement du cadre légal nécessaire pour permettre du partage au-delà de leurs territoires respectifs. Cela étant, au fur et à mesure du développement des activités de partage dans les trois régions, l’opportunité de mettre en place un cadre légal permettant le partage d’énergie entre régions sera ré-évaluée. 2. Parmi les 400 sollicitations de porteurs de projets traitées actuellement par le Facilitateur, les deux tiers concernent des projets de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment, un quart des demandes sont relatives à des projets de communautés d’énergie et 21 demandes à du partage de pair à pair. 90% de ces sollicitations concernent des demandes d’informations, tandis que 3 projets sont déjà actifs et 3 autres devraient voir le jour début 2023. C’est pourquoi, il n’est pas encore possible de donner davantage de détails sur le nombre de participants concernés, les puissances installées ou les productions d’énergie partagées, mais ces indicateurs s(er)ont suivis par le Facilitateur et davantage de précisions pourront être données prochainement. Toutes les communes de la Région sont représentées, mais la majorité des projets concernent actuellement les communes de Schaerbeek, Uccle, la Ville de Bruxelles, Ixelles et Forest. Ce qui pourrait apparaître comme un frein est peut-être le phénomène d’impatience des consommateurs qui, dans un contexte de crise énergétique, y identifient justement une solution en matière d’accès à l’énergie, et qui souhaiteraient que cette solution soit implémentable rapidement. Face à cet engouement, qui montre que l’implémentation de ces nouveaux marchés répond à une demande des consommateurs, il faut rappeler qu’il s’agit d’un cadre réglementaire et législatif totalement inédit qui, pour la première fois, est adapté à des logiques décentralisées de production et consommation. La qualité de l’implémentation concrète de ce cadre nouveau est donc cruciale pour que sa pertinence dure dans le temps. Elle nécessite dès lors de profondes réflexions et analyses concertées entre différents acteurs de terrain afin de garantir la durabilité de ce cadre pour les consommateurs. Sur le plan technico-économique, la parution des tarifs réseaux confirmés en septembre dernier a pu lever un frein important. Enfin, sur le plan juridique, le développement de contrats et statuts pour les nouvelles entités juridiques devant être créées reste un frein que le Facilitateur pourra également lever en mettant à disposition des documents types (en cours de validation) dont les porteurs de projets pourront se saisir. 3. Actuellement, parmi les 5 projets actifs dont a connaissance le Facilitateur, trois ont été accompagnés à des degrés divers par le Facilitateur. La mise en place des premiers projets de Communautés d’énergie ont pris entre 12 à 24 mois – cela dans le cadre dérogatoire. Ce délai pourrait être plus court pour les projets de partage ne nécessitant pas la création d’une communauté d’énergie via des projets de pair-à-pair ou de partage au sein d’un même bâtiment. Quant aux projets de communautés, ce délai pourrait aussi être progressivement réduit avec la levée des freins identifiés précédemment, et ce, indépendamment du délai nécessaire pour la mise en place de nouvelles installations de production. 4. Un projet pilote (Les Bambins à Ganshoren) a été mis en place avec la participation d’une instance publique. Nous n’avons pas connaissance de projet mis en place par des instances communales, même s’il faut reconnaître qu’une implication active de certaines communes a facilité la création de certains projets pilotes (à Ganshoren et St-Gilles) et 2 projets de Communautés d’énergie qui devraient démarrer début 2023 à Ixelles et Woluwe-St-Pierre. Le gouvernement ne s’est pas donné d’objectifs précis durant ces premières années de développement. Le Gouvernement a fixé dans son projet de Plan Air Climat Energie la priorité d’élaborer une stratégie et des outils spécifiques pour le partage d’énergie dans les logements publics. 5. En sa qualité de régulateur bruxellois de l'électricité, Brugel est responsable de l'octroi des autorisations pour la création de communautés d’énergie. Pour plus d'informations à ce sujet, je vous renvoie donc à Brugel. À notre connaissance, les communautés d’énergie existantes se partagent l'électricité au tarif social ou à un tarif inférieur. 6. Trois projets pilotes sont opérationnels en plus de ceux qui ont bénéficié de l'accompagnement du Facilitateur. 7. Il est encore trop tôt pour parler de projets échoués. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 30 avril 2022. Les formulaires nécessaires chez Brugel et Sibelga n'ont été publiés que fin septembre. Pour l'instant, aucun projet de partage d'énergie ou de communauté d’énergie n'est opérationnel dans ce nouveau cadre. Comme mentionné ci-dessus, un certain nombre d'entre eux sont déjà bien avancés et de nombreuses autres demandes d'informations sont adressées au Facilitateur, mais elles n’aboutiront peut-être pas à un projet. Toutefois, il est actuellement trop tôt pour tirer des conclusions à ce sujet. 8. Afin que la mise en œuvre de la réglementation sur le partage d'énergie et les communautés d’énergie soit la plus coordonnée possible, j'ai fait constituer un groupe de travail régional dans lequel siègent mon cabinet, Bruxelles Environnement et le service Facilitateur « Partage et Communautés d’énergie », Sibelga et Brugel. La dernière réunion a eu lieu le 7 octobre 2022. L'objectif du groupe de travail est, entre autres, d'aligner les procédures administratives concernant la mise en place d'une communauté d’énergie afin d'éviter les blocages à ce niveau. La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu début décembre. En outre, une coopération étroite sera instaurée dans l'intervalle afin d'harmoniser davantage la communication des acteurs régionaux concernés. |