Question écrite concernant l'accueil des réfugiés ukrainiens à Bruxelles
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1005)
| Date de réception: 12/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 07/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/10/2022 | Recevable |
| Question | En réponse à une question précédente sur ce sujet, il a été dit que les citoyens peuvent indiquer sur un site web fédéral qu'ils ont des locaux disponibles, à louer ou non, pour de courtes ou de longues périodes. La Région entend soutenir les propriétaires privés afin de libérer environ 7.000 places. Les SISP peuvent également mettre des logements à disposition. Enfin, les locataires des SISP peuvent également ouvrir temporairement leur logement, à condition d’obtenir l'autorisation préalable de la société immobilière. Un groupe de travail régional a également été mis en place afin de centraliser les bureaux disponibles pour du logement temporaire. Un programme d'attribution des bureaux inoccupés doit être mis en place pour le 30 avril. La Région prévoit 4.000 places dans des bâtiments publics inoccupés appartenant aux autorités fédérale, régionales, communautaires et communales. Mille places d’accueil seront également libérées par le biais de logements modulaires sur des terrains inutilisés. Enfin, la Région a l'intention de conclure un accord avec le secteur hôtelier, visant 1.000 places supplémentaires. Ainsi, d'ici le 31 mai 2022, vous souhaitez créer environ 5.000 places. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes à ce sujet.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant le nombre de chambres, de logements mis à disposition par les Bruxellois.es pour les Ukrainiens, à l’entame du conflit en Ukraine, l’autorité fédérale a créé un outil centralisant les offres d’hébergement des citoyens, le Housing Tool. Cet outil a été utilisé par certaines communes bruxelloises. Dans un second temps, la Région s’est également dotée de son propre outil « Bemyguest.brussels » en vue de le mettre à disposition des communes et CPAS. Il permet d’automatiser partiellement le matching et offre aussi des fonctionnalités supplémentaires telles que : - La centralisation des interactions avec l’hébergeur / l’hébergé ; - La mise à jour des données présentes sur la plateforme ; - Le formulaire de réservation de nuitées d’hôtels pour les périodes entre 2 hébergements. Actuellement, toutes les communes et les CPAS n’ont pas encore rejoint entièrement la plateforme et certaines gèrent toujours les données qui leur ont été confiées par leurs citoyens dans un fichier propre, en raison de la protection des données à caractère personnel. Un marché de mise en conformité de la plateforme au RGPD est actuellement en cours. Il établira un cadre de collaboration et de responsabilité entre les nombreux partenaires en présence. Concernant la clef de répartition de l’hébergement citoyen par commune, nous posséderons une vue plus claire à ce sujet dans le courant de la 2e moitié de novembre. En effet, Bruxelles Pouvoirs locaux est actuellement attelé à les collationner en vue de finaliser un subside pour : - Les hébergements collectés par le Housing Tool fédéral ; - Les places d’hébergements collectées par la plateforme régionale BemyGuest.brussels, ainsi que le nombre de places en voie de l’être dès que le cadre relatif au traitement des données à caractère personnel sera finalisé. A l’heure actuelle, un cabinet d’avocat désigné par le SPRB dans le cadre d’un marché public passé en procédure négociée sans publicité préalable, est occupé à réaliser une analyse du schéma de responsabilités concernant les différentes entités impliquées dans le traitement de données à caractère personnel au sein de la plateforme BeMyGuest. Une telle analyse est une étape préalable indispensable au déploiement d’un dispositif de mise en conformité au Règlement européen sur la protection des données (RGPD), dont fait partie la rédaction d’un cadre législatif définissant les missions des entités impliquées, ou référant aux missions existantes. En effet, la définition de ce cadre dépendra de la manière dont les finalités poursuivies à travers la plateforme BeMyGuest auront été définies au niveau politique et devront être mises en œuvre. Les délégués à la protection des données des communes et CPAS impliquées dans l’utilisation de la plateforme BeMyGuest sont informés de ce qu’un tel travail d’analyse juridique est en cours et sont fréquemment tenus au courant de l’état d’avancement des travaux. Il convient également de souligner que le recours à un instrument de rang législatif apparaît comme le meilleur moyen de conférer aux traitements effectués sur la plateforme BeMyGuest, aujourd’hui et demain, un fondement juridique clair et pérenne de nature à en assurer la conformité optimale au RGPD. A cet égard, la base de licéité invoquée actuellement pour fonder les traitements effectués actuellement sur la plateforme, à savoir le consentement des personnes concernées, s’avère, pour la plupart des DPO interrogés à cet égard et à la lumière des positions du Comité européen de la protection des données au sujet des traitements de données à caractère personnel effectués par les autorités publiques, problématique et inadéquate dans la mesure où lesdits traitements répondent à une ou plusieurs missions d’intérêts publics, auxquels l’élaboration et l’adoption d’un texte de rang législatif permettrait dès lors de conférer une assise cohérente, claire et dépourvue d’ambiguïté, à partir de laquelle un schéma de responsabilité pourrait être établi et déployé sur le plan de la mise en conformité au RGPD. Concernant les logements mis à disposition par les SISP, il y a actuellement 22 logements désaffectés pour la mise à disposition des familles ukrainiennes. Mais, il est possible que de nouvelles demandes arrivent encore. Ces logements sont répartis comme suit : - Comensia : 2 logements - ABC : 4 logements - En Bord de Soignes : · 8 logements mis à disposition du CPAS de Woluwé-Saint-Pierre ; · 6 logements mis à disposition du CPAS d’Auderghem ; · 1 logement mis à disposition de la Commune de Watermael-Boisfort. Par ailleurs, Lojega va prochainement introduire une demande de désaffectation de 4 logements pour la mise à disposition de familles ukrainiennes. Concernant les AIS, Bruxelles Logement organise un subside en vue de mobiliser les AIS pour la prise en gestion de logements destinés à accueillir des bénéficiaires de protection temporaire en provenance d’Ukraine, pour une enveloppe totale de 425.000€. Il vise la réalisation de petits travaux et l’aménagement de logements. Ce subside a été présenté récemment aux AIS et un appel à projets a suivi : seule deux AIS se sont manifestées :. Il s’agit de l’AIS de Saint-Gilles, pour 7 logements, et l‘AIS Baita pour 11 logements. Concernant les bureaux vides, cette question concerne le GT2 « hébergements collectifs » piloté par Citydev, nous vous renvoyons donc vers le Ministre-Président. Concernant les bâtiments gouvernementaux, cette question concerne le GT2 « hébergements collectifs » piloté par Citydev, nous vous renvoyons donc vers le Ministre-Président. Enfin, en ce qui concerne les modulaires, ces développements sont pris en charge par la SLRB d’une part, et Citydev d’autre part. Nous avons organisé plusieurs visites de terrains en compagnie du SIAMU et des services impétrants pour définir le champ des possibles en lien avec les considérations techniques. Ce travail est toujours en cours mais je peux déjà vous annoncer, pour ce qui est des modulaires SLRB, les 2 sites pour lesquels nous avons obtenu un accord des autorités locales : le site du Champ des Cailles à Watermael-Boitsfort tout d’abord, qui recevra un programme de 15 modulaires assorti d’un équipement, ainsi que le site Tritomas, toujours à Watermael Boitsfort qui, lui, en accueillera 12. L'implantation des modulaires Citydev est prévue sur un site leur appartenant route de Lennick dans l’ensemble Erasmus sud, et ultérieurement sur le site Josaphat appartenant à la SAU. Nous vous renvoyons vers le Ministre-Président pour plus d’informations sur les modulaires Citydev. |