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Question orale jointe concernant le droit de préemption pour les locataires

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°548)

 
Date de réception: 10/10/2022 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/10/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/10/2022 Renvoi commission logement Bureau élargi du Parlement
10/11/2022 Question orale principale Joëlle Maison B.I.Q. 31 (22/23) 35
10/11/2022 Retirée de l'ordre du jour.