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Question écrite concernant le processus de confirmation des candidatures à un logement social

de
Vincent De Wolf
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1009)

 
Date de réception: 02/10/2022 Date de publication: 20/12/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/10/2022 Recevable
07/12/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Au terme de la précédente session, je vous interrogeais sur le processus de confirmation des candidatures à un logement social, en application de l’article 6, § 2, de l’ « arrêté locatif » du 26 septembre 1996.

Dans ce cadre, nous avions été alerté sur le très important taux de non-réponses au courrier adressé aux ménages candidats-locataires et le risque consécutif qu’un grand nombre de ceux-ci soient radiés des listes d’attente du logement social, au terme du délai de 3 mois prévu par la réglementation en vigueur.

Vous aviez annoncé au Parlement que vous prendriez des mesures correctrices, immédiates et réglementaires, afin d’éviter une telle vague de radiations.

Je souhaite, à cet égard, vous adresser les questions suivantes :

  • Quelles sont les mesures ayant été prises à votre initiative ?

    • Qui est chargé de leur mise en œuvre (SLRB, SISP, autre) ?

    • Sous quels délais et/ou calendrier ?

  • Pourriez-vous me renseigner les données suivantes en date de votre réponse ?

    • Le nombre de radiations définitives et la ventilation par motif de radiation.

    • Le nombre de candidatures « gelées » par le moratoire annoncé.

    • Le nombre de candidatures dument confirmées.

Quelle a été la réponse apportée aux acteurs du secteur concernant la dérogation (ou la tolérance apportée) à la réglementation en vigueur ?

 

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Concernant les mesures prises à ce sujet, sachez que toutes les radiations pour non-réponse au renouvellement de la candidature ont été suspendues. De ce fait, aucun dossier de candidature n’est radié pour ce motif.

Au niveau de la mise en œuvre de ces mesures, la SLRB a adressé, en mai dernier, une circulaire aux SISP à ce sujet.
En termes de calendrier, la date butoir du 30 juin 2022 pour effectuer les radiations a donc été supprimée.
Les SISP mettent par ailleurs, tout en œuvre pour s’assurer que les candidats soient contactés. Un SMS a même été envoyé aux candidats n’ayant pas répondu au renouvellement de leur candidature. Les réactions des candidats-locataires sont encore attendues.
Plus précisément, 11 878 SMS ont été envoyés à des locataires qui n'avaient pas répondu à la lettre de renouvellement. 820 locataires ont répondu à ce message texte. Le processus n'est pas encore terminée, les réponses continuent d'arriver.
La SLRB va maintenant procéder à une analyse socio-économique des locataires potentiels afin d'avoir une meilleure idée de qui ils sont et donc, de quelle manière les atteindre.
En lien avec cela, la SLRB va prendre un échantillon représentatif à sonder (ism, le partenaire académique). Ce processus ne fait que commencer et prendra du temps.
Concernant les données que vous souhaitez recevoir à ce sujet:
· le nombre de radiations définitives et la ventilation par motif de radiation se trouvent dans le tableau annexé.
· La procédure est en cours concernant le moratoire annoncé. Nous ne pouvons dès lors nous prononcer sur le le nombre de candidatures « gelées » par ce moratoire.
· le nombre de candidatures dûment confirmées est de 31.849.
Enfin, pour répondre à votre dernière question relative à la réponse apportée aux acteurs du secteur, sachez qu‘une modification de l’AGRBC du 26 septembre 1996 est cours d’élaboration.