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Question écrite concernant le nouveau subventionnement pluriannuel du secteur associatif

de
Nicole Nketo Bomele
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1013)

 
Date de réception: 07/10/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/2022 Recevable
 
Question   

Sur votre proposition, le gouvernement bruxellois a récemment approuvé en deuxième et dernière lecture un projet d’ordonnance modifiant le système de subventionnement du secteur associatif de l’Égalité des chances à Bruxelles. L’objectif est d’assurer une certaine stabilité de leurs activités par l’octroi d’un subventionnement pluriannuel.

A côté des appels à projets annuels d’equal.brussels, une nouvelle politique de subventionnement, plus pérenne, sera mise en place. Vous répondez ainsi à une demande historique du secteur associatif. Les subventions structurelles ont pour but de soutenir un nombre limité de structures collectives bruxelloises afin de garantir un financement plus solide et plus large aux structures qui se coordonnent pour plus d’efficacité.

Voici mes questions :

  • Qu’est-ce qui a justifié le choix de ne subventionner de façon structurelle que les collectifs constitués d’au moins trois structures actives dans un domaine soutenu par l’Égalité des Chances et equal.brussels et qui comprennent au moins une association qui dispose de minimum 8 ans ?

  • Afin de s’assurer de la bonne utilisation des subsides, des rencontres physiques régulières entre les collectifs et equal.brussels sont-elles régulièrement organisées ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

J’ai suivi les choix proposés par equal.brussels sur base de leur expérience en gestion des subsides. En effet, equal.brussels est confrontée à une très forte demande, qui est en croissance permanente. En 2022, elle a par exemple reçu et traité près de 400 demandes de subsides pour un montant total demandé plus de trois fois supérieur au budget disponible. Les associations demandeuses sont très nombreuses et equal.brussels constate certes une grande richesse et diversité des projets, mais également certaines redondances et une dispersion des moyens.

Afin que les budgets puissent être utilisés de la manière la plus efficiente possible, equal.brussels a proposé un système qui incitera les associations à se fédérer et à mutualiser leurs besoins. L’encouragement des partenariats et de la mise en commun des expertises entre les acteurs et actrices de la société civile est effectivement un des objectifs du projet d’ordonnance.


J’attire votre attention sur le fait que cela s’applique à un niveau de subside proposé mais qu’il sera également possible de financer de manière plus pérenne, sur base triennale, des projets qui sont amenés à se répéter, tels que des festivals, des parades, des visites guidées, etc. Des structures isolées ou travaillant sur des thèmes très spécifiques pourront donc également bénéficier de cette évolution.

Quant à l’utilisation des subsides, equal.brussels doit encore me communiquer une proposition concrète de calendrier et de méthodologie pour les prochains appels  et elle va très certainement envisager toutes les méthodes possibles selon ses moyens pour s’assurer que les subsides structurels répondent à des objectifs mesurables et soient utilisés de manière efficiente. Mais je ne puis à ce stade vous en dire d’avantage. Naturellement, les conditions d’octroi et de sélection seront publiés par equal.brussels en toute transparence en temps voulu et c’est d’ailleurs explicitement prévu dans le projet d’arrêté portant exécution de l’ordonnance relative au subventionnement des projets favorisant l’égalité des chances en Région de Bruxelles-Capitale qui sera prochainement discutée en commission Égalité des chances au sein de votre assemblée.