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Question écrite concernant la drève de Rembucher

de
Céline Fremault
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1015)

 
Date de réception: 12/10/2022 Date de publication: 20/12/2022
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 07/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/2022 Recevable
 
Question   

En avril de cette année, je vous interrogeais sur la Drève de Rembucher et les problèmes issus de l’interprétation à donner aux articles 149, §1er, 3°, 156 et 157 du Code du Logement dans le cadre de logements moyens issus de l’ordonnance du 29 août 1991.

Dans votre réponse de juin, vous me répondiez :

« Je suis bien au courant du caractère obsolète et inadéquat de l'arrêté du 28 janvier 1993 (…).

À cet égard, mon équipe a eu effectivement l'occasion de recevoir plusieurs habitants de la Drève du Rembucher.

(…), la solution me paraît devoir être trouvée au niveau régional. Les Bourgmestres concernés par cette ordonnance de 1991 seront évidemment consultés en temps utile. »

Dans ce contexte, j’aimerais vous poser les questions suivantes :

  • Avez-vous entrepris des actions depuis juin dernier pour trouver une solution au problème ?

  • Dans l’affirmative, quelles sont ces actions ?

Et quand aboutiront-elles à solutionner le problème ?

  • Dans la négative, quelles sont les raisons qui justifient que le dossier n’ait pas avancé depuis juin dernier ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Je vous renvoie à la réponse à votre question écrite n°895.

Je puis néanmoins vous assurer que les modifications législatives nécessaires sont en cours d’élaboration .