La vente en viager (ou vente avec constitution d’une rente viagère) est une convention par laquelle une personne propriétaire d’un logement appelée le « crédirentier » vend ce bien immeuble à une autre personne appelée le « débirentier » en échange d’un « bouquet » (capital) payé au moment de la passation de l’acte authentique de vente ainsi que d’une rente mensuelle que le « débirentier » s’engage à verser au « crédirentier » jusqu’à la survenance du décès de ce dernier. Il est toutefois à noter que les parties contractantes peuvent décider de limiter la durée du versement des rentes mensuelles en fixant un terme extinctif dans le contrat. La vente viagère est un instrument juridique qui permet au senior vendeur de rester dans son domicile tout en s’assurant un complément de revenus.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1- Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation du nombre de logements situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui ont été vendus en viager au cours des années 2019, 2020 et 2021 ? Pourriez-vous nous décrire l’évolution du nombre de ventes viagères conclues en région bruxelloise durant les dernières années ? La formule du viager rencontre-t-elle un succès croissant dans notre région ?

2- Pourriez-vous nous communiquer des statistiques relatives aux caractéristiques des ventes viagères conclues en région bruxelloise dans le courant des années 2019, 2020 et 2021 ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous indiquer le montant moyen du bouquet ainsi que le montant mensuel moyen des rentes que les débirentiers doivent verser aux crédirentiers ? Quel était l’âge moyen du crédirentier au moment de la conclusion du contrat de vente viagère ? Pourriez-vous nous indiquer le pourcentage de viagers occupés (contrats par lesquels le vendeur se réserve l’usufruit ou le droit d’habitation) et le pourcentage de viagers libres (contrats par lesquels le vendeur cède la pleine propriété sans se réserver l’usufruit ou le droit d’habitation) ? Pourriez-vous aussi nous communiquer la proportion de ventes pour lesquelles la rente viagère porte sur la tête d’une seule personne ainsi que la proportion de ventes pour lesquelles la rente viagère a été constituée sur deux têtes (par exemple : un couple de seniors propriétaire de l’habitation familiale) ?

3- Quelles mesures le gouvernement régional bruxellois a-t-il prises depuis le début de la législature en vue d’encourager le recours à la vente en viager et de favoriser ainsi le maintien à domicile des ainés ? Le gouvernement bruxellois a-t-il analysé l’opportunité de mettre en place un incitant fiscal visant à rendre plus attractif le régime de la vente en viager ?