Question écrite concernant les études commanditées par votre cabinet et/ou administration
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°728)
| Date de réception: 13/10/2022 | Date de publication: 01/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 30/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2022 | Recevable | |||
| 30/11/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Je souhaiterais vous interroger sur les études commanditées par votre cabinet, votre administration ainsi que les OIP sous votre tutelle. Afin de parfaire nos informations, pouvez-vous m’envoyer les réponses à ces questions :
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| Réponse | En vertu des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises, ainsi que de leurs circulaires d’application, les données concernant les marchés publics des administrations sont générées automatiquement sur le site internet « datastore.brussels ». Les informations concernant l’année 2022 seront disponibles à la fin du premier trimestre 2023. Toutefois, pour ce qui concerne la compétence du Commerce extérieur, aucune étude ni marché public n’a été commandité par Bruxelles Economie et Emploi jusqu’à présent pour l’année 2022. Pour hub.brussels, aucune étude n’a été commandité par jusqu’à présent pour l’année 2022. Il y a eu au SIAMU 47 marchés relatifs à des consultances engagés ou liquidés en 2022 dont 6 concernaient des études (voir annexe – lignes en vert). Pour urban.brussels, 4 missions de consultance ont été attribuées en 2022. Voir tableau joint. Pour l’année 2022, la Direction des Relations extérieures de Brussels international a commandité l’étude suivante : « Evaluation de la politique de coopération au développement de la Région de Bruxelles-Capitale 2017-2022». La procédure d’attribution est en cours. Il s’agit d’un Marché public de faible montant au sens de l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’article 124 de l’AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques : maximum 30.000 € hors TVA Pour mon cabinet, aucune étude n’a été commandité par jusqu’à présent pour l’année 2022. |