Question écrite concernant le point sur le commerce équitable en Région de Bruxelles-Capitale (suivi de la question n° 611)
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°737)
| Date de réception: 15/10/2022 | Date de publication: 01/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | Au printemps dernier, je vous ai déjà interrogé sur le commerce équitable en Région de Bruxelles-Capitale. En réponse à ma question précédente, vous avez évoqué la stratégie régionale de transition économique "Shifting Economy", qui permettrait de développer un cadre global favorable au développement du commerce équitable. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Les résultats de l’enquête « état des lieux du commerce équitable à Bruxelles » ainsi que les pistes d’actions recommandées ont été présentés lors du Comité régional bruxellois de la coopération au développement du lundi 26 avril 2021, ainsi que lors de la 1ère réunion de la plateforme sur le Commerce Equitable en RBC le 21 avril 2021. Elle a aussi été transmise au Parlement, en annexe de la réponse à la question parlementaire 611. Il n’y a pas eu de retour particulier par rapport à cette enquête. L’étude a contribué à l’élaboration du plan d’actions 2021-2022 de la plateforme du commerce équitable en RBC, plateforme qui, pour rappel, agit en tant qu’organe de pilotage de la campagne en vue de l’obtention du titre « Faire de Bruxelles-Capitale une Région du commerce équitable ». Néanmoins, une traduction néerlandaise sera prochainement disponible. 2. Comme détaillé dans la réponse à votre question écrite n°611 précédemment posée, l’étude concluait par les 4 recommandations suivantes : a. Augmenter la sensibilisation des services publics et des citoyens au commerce équitable, via des ateliers, des webinars, des formations ou des évènements ; b. Adapter les marchés publics pour inclure des clauses favorisant le recours aux produits issus du commerce équitable ; c. Développer un cadre législatif clair et cohérent et inclure les politiques dans les actions de sensibilisation et de promotion. d. Favoriser les rencontres entre acteurs du commerce équitable, au niveau de la sensibilisation, de la promotion, de la commercialisation et des achats) et créer des synergies notamment entre le commerce équitable nord-sud et durable local. Sur cette base, les actions concrètes suivantes ont été /seront prochainement menées à bien, en collaboration avec la plateforme bruxelloise du commerce équitable : · En termes de sensibilisation : Réalisation de vidéos promotionnelles d’acteurs bruxellois du commerce équitable (05/2022) Desserts équitables au SPRB (05/2022) Organisation du concours « Brussels Be Fair Awards » 2022 et remise des prix au Parlement bruxellois (05/2022) Midi thématique sur la durabilité à Brussels International (12/2022) Vente de produits Oxfam au SPRB (12/2022) Organisation du concours « Brussels Be Fair Awards » 2023 et remise des prix (10/2023) · En termes de marchés publics : Organisation d’une formation sur l’inclusion de clauses éthiques dans les marchés publics (04/2022) ouverte à tous les services publics bruxellois. Organisation d’un atelier de mise en pratique et de suivi de la formation précitée (05/ 2023) · En termes de cadre et d’inclusion des politiques : Lancement et organisation de réunions avec le groupe de travail (GT) réunissant des parlementaires bruxellois et des acteurs du commerce équitable belges et bruxellois (01, 06 et 11/2022) Remise des Brussels Be Fair Awards (05/2022) · En termes de rencontres et synergies : Réunions quadrimestrielles de la plateforme du commerce équitable en RBC, réunissant des acteurs du commerce équitable belges et bruxellois (société civile, secteur public, citoyens) Participation d’une entreprise belge et de la ville de Gand au GT avec les parlementaires bruxellois (06/2022) ; Réunion avec Bruxelles Environnement sur les marchés publics durables (08/2022) Présentation de la stratégie de transition Shifting Economy par la Secrétaire d’Etat Barbara Trachte (11/2022) ; Rencontre avec donut.brussels (12/2022) ; Organisation d’une journée de networking et échanges de bonnes pratiques entre acteurs du commerce équitable (04/2023) Le budget total affecté aux actions « Fair Trade » en 2022 est évalué à 6.800,00€. Il a été en 2021 de 22.591,70€ La campagne dans laquelle s’insère les plans d’actions annuels liste plusieurs critères, 6 précisément, à atteindre pour posséder le titre de « Bruxelles-Capitale, Région du Commerce équitable ». http://www.parlement.brussels/campagne-faire-de-bruxelles-capitale-region-de-commerce-equitable/ Ces critères feront l’objet d’un suivi en 2023. 3. Ni la plateforme du commerce équitable en RBC ni le GT avec les parlementaires sur le commerce équitable en RBC n’ont, à ce jour, identifié des projets spécifiques faisant le lien entre commerce extérieur et coopération au développement. 4. Dans les marchés publics de vêtements et textiles, il peut y avoir inclusion de divers critères sociaux. La réunion du GT avec les parlementaires bruxellois de juin 2022 portait sur ce thème : « Vêtements éthiques: comment amener les administrations à recourir davantage à ceux-ci ? ». Deux représentants de la ville de Gand y ont parlé des bonnes pratiques de la ville, de ses objectifs et de ses partenariats en matière de marchés publics durables et de vêtements de travail éthiques. La ville de Gand, aux côtés de la VVSG, a par ailleurs élaboré en 2018 une Toolbox « Socially responsible workwear ». Elle existe en NL et en EN. De nombreux conseils peuvent y être trouvés : https://gentfairtrade.be/fair-trade/toolbox-social-responsible-workwear A noter que Bruxelles Environnement a réalisé en octobre dernier une formation sur les marchés publics durables abordant particulièrement la thématique des critères sociaux. Etant par ailleurs l’administration bruxelloise qui encadre le helpdesk gratuit ainsi que la mission du Facilitateur marchés publics durables, nous vous renvoyons également vers elle pour de plus amples renseignements sur la thématique. 5. Il est désormais possible de retrouver le texte complet de la stratégie Shifting Economy sur https://shiftingeconomy.brussels/. Concernant le commerce extérieur, de manière générale, il est prévu d’organiser des activités en ligne avec la transition économique lors de certaines missions économiques à l’étranger (mesure COMINT 6). Le commerce équitable est un outil important pour la promotion des droits humains et fait donc partie des thématiques qui pourront être abordées et mises en avant lors d’une mission. D’un point de vue plus local, le commerce équitable y fait notamment l’objet d’un objectif spécifique à destination des commerçant.es : je vous renvoie vers ma collègue la Secrétaire d’Etat Barbara Trachte pour cet objectif en particulier, ainsi que pour la Shifting Economy Week à Bruxelles. 6. La dernière rencontre officielle entre les membres de la plateforme du commerce équitable en RBC a eu lieu le 08/09/2022. La prochaine se tiendra en 12/2022. Comme je l’ai déjà mentionné au point 1, ces critères feront l’objet d’un suivi en 2023. Entre ces réunions quadrimestrielles, d’autres réunions sont régulièrement organisées entre les membres particulièrement actifs sur les diverses actions reprises dans le plan d’actions 2022-2023. 7. Il n’y a, à ce jour, pas de nouvelles communes qui ont reçu le titre. Il y a donc toujours les mêmes 9 communes bruxelloises titrées qui étaient mentionnées dans la réponse formulée au printemps dernier. |