Question écrite concernant l'approvisionnement en énergie dans le logement social
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1022)
| Date de réception: 21/10/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable | |||
| 21/12/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Des chiffres intéressants ont récemment été publiés sur la performance énergétique des maisons et appartements locatifs sociaux en Flandre. il ressort des chiffres de l'Agence flamande de l'énergie et du climat que seuls 26 % des appartements locatifs se sont vu délivrer d’un certificat énergétique D, E ou F, contre 54 % des maisons unifamiliales. La proportion de logements locatifs privés qui ne disposaient pas d'un certificat énergétique a été estimée à 21 % pour 2019. Il s’avère également que 3.024 logement sociaux (1.065 maisons et 1.959 appartements) sont équipés de panneaux solaires. Actuellement, 9.643 logements sociaux sont équipés d'un chauffe-eau solaire, tandis que 718 logements sociaux ont une pompe à chaleur comme source de chauffage principale. Il s'agit principalement de systèmes collectifs dans des immeubles à appartements. Il y a 1.113 logements sociaux, principalement des appartements, sont raccordés à un réseau de chaleur. Enfin, 151.001 des 163.843 logements sociaux loués, soit 92%, sont actuellement chauffés au gaz. Seuls 835 logements sont encore chauffés au mazout (505 maisons et 330 appartements). Je souhaiterais donc vous demander les derniers chiffres, ventilés par SISP et par commune.
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Concernant votre question relative à l’état énergétique des maisons et appartements locatifs sociaux, vous trouverez en annexe 1, un tableau reprenant ces informations. Concernant les logements sociaux ne disposant pas de certificat énergétique, 14.481 logements ont leur certificat sur les 35.911 logements occupés au 31/01/2022 (cf. Données en annexe 1). Il s’agit là d‘une donnée qui évolue tous les jours en fonction de l’avancement des remises en état et des rénovations et donc des remises en location, mais nous pouvons donner un pourcentage approximatif de 40% de logements certifiés dans le parc. Ces résultats sont dus au protocole de délivrance des permis , page 6: Base légale. La certification PEB des habitations individuelles (dénommée ’certification résidentielle’ dans la suite du document) est mise en oeuvre en application des textes réglementaires suivants : 1. La Directive européenne PEB 2002, révisée en 2010 et amendée en 2018 ; 2. Le "COBRACE", Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; 3. L'arrêté "Certification résidentielle", arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif au certificat PEB établi par un certificateur pour les habitations individuelles ; 4. L'arrêté "Agréments", arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 février 2011 relatif à l’agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public ; 5. L'arrêté "Lignes directrices", arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 établissant les lignes directrices et les critères nécessaires au calcul de la performance énergétique des unités PEB et portant modification de divers arrêtés d’exécution de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ; 6. La "Subdivision du bâtiment", annexe 1 de l'arrêté "Lignes directrices"; 7. Le "code de mesurage", annexe 2 de l'arrêté "Lignes directrices"; 8. L'arrêté "Actes Chauffage PEB", arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux actes réglementaires et aux agréments; 9. L'arrêté "Exigences Chauffage PEB", Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2018 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage et aux systèmes de climatisation. Concernant le nombre de logements sociaux équipés de panneaux solaires, vous trouverez ces informations en annexe 2. Concernant le nombre de logements sociaux équipés de boilers solaires, vous trouverez ces informations en annexe 3. Concenant le nombre de logements sociaux équipés de pompe à chaleur, vous trouverez ces informations en annexe 4. Concernant le nombre de logements sociaux raccordés à un réseau de chaleur, sachez qu’il n’existe pas de réseau de chaleur au sein du parc locatif des SISP. Concernant le nombre de logements sociaux dont le chauffage est au gaz, vous trouverez ces informations en annexe 5. Concernant le nombre de logements sociaux dont le chauffage est au mazout, vous trouverez ces informations en annexe 6. |