Question écrite concernant les subventions régionales dans le cadre de la mise en œuvre des plans de circulation
- de
- Hilde Sabbe
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1391)
| Date de réception: 21/10/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 08/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 27/10/2022 | Recevable |
| Question | En 2016, l'ancien ministre de la Mobilité Pascal Smet a défini de nouvelles politiques de mobilité sous le nom de "Good Move". Avec Good Move, le gouvernement a alors résolument opté pour une ville agréable à vivre et sûre, du point de vue de la circulation, en misant sur des quartiers apaisés, des transports publics forts, une circulation plus fluide et un espace public de qualité. Cependant, la mise en œuvre de Good Move se heurte aujourd'hui à des difficultés. Aujourd’hui, la mise en œuvre du projet régional en matière de mobilité dépend largement des communes, auxquelles la Région accorde aujourd'hui une subvention pour la mise en œuvre du plan Good Move et des phases de test en cours de déploiement. J'ai les questions suivantes à ce sujet :
|
| Réponse | Les services des bureaux d’étude sont pris en charge directement par la Région, il n’y a pas de subsides aux communes dans ce cadre. Les subsides alloués dans le cadre des schémas de circulation couvrent jusqu’ici 3 types de mission : - Les réalisations sur le terrain (marquages, signalisations,…) ; - Le renforcement des moyens humains des communes ; - Les activités d’associations pour animer les espaces publics Pour les études, les bureaux d’étude ont été choisi dans le cadre d’un accord-cadre, lancé en 2019. Il y a 3 groupements : Tridée-Skope BRAT-Arter-21 Solutions Espaces Mobilités – Stratec – Ecores Les différents groupements sont consultés au lancement de chaque nouvel étude pour remettre leur meilleure offre Une enveloppe totale de 4 millions d’euro est prévue pour chaque démarche de quartier apaisé, indépendamment du nombre de communes concernés. Jusqu’ici, des subsides ont été alloués aux communes d’Anderlecht, Schaerbeek et Ixelles, et bientôt également à la Ville de Bruxelles pour le Pentagone. Voici les subsides déjà donnés : - Cureghem : Un subside de 660.000 euros pour 2ETP pour 2 ans et pour la mise en œuvre opérationnelle du schéma ; ensuite un subside de 192.475,92 euros pour l'achat et l'installation d'infrastructures. Nous sommes en discussion avec la commune pour voir si et comment continuer à soutenir pour arriver à un nouveau schéma. - Colignon-Josaphat : Un subside de 260.000 € pour 2ETP pour 2 ans ; ensuite un subside de 1.325.000 € pour des travaux d’infrastructure. - Flagey-Etangs : Un subside de 260.000 € pour 1ETP pour 4 ans ; Une prochaine décision de subvention suivra pour la mise en œuvre de la phase transitoire. Nous avons accepté d’accorder une partie des subsides pour les ressources humaines dès le début du processus. Les communes peuvent en effet avoir besoin de renfort pour suivre l’étude ou renforcer le processus participatif. A ce stade, il n’y a aucune garantie de résultat, c’est effectivement un risque, mais c’est un investissement qui est souvent nécessaire. L’implication de la commune est un facteur de succès essentiel. Les subsides pour la mise en œuvre sont accordés sur la base d’un programme de travail élaboré et convenue en partenariat entre la ou les communes et Bruxelles Mobilité. Ce programme doit évidemment répondre aux objectifs du Plan Régional de Mobilité et de la démarche Quartier Apaisé. Comme pour les autres subsides, le paiement des factures est conditionné à la remise de preuves de la bonne exécution des projets Même si les aménagements sont provisoires, il y a quand même un plan de marquages qui est établi et partagé, un plan de signalisation, des arrêtés complémentaires… Il y a donc toujours un contrôle sur la qualité de ce qui est mis en place. Une attention particulière sera donné à la qualité des aménagements, même s’ils sont transitoires. Effectivement, l’évaluation de la série de quartiers en cours montre qu’une occupation temporaire de l’espace doit pouvoir permettre aux riverains de toute suite profiter de l’espace libéré. Ceci peut se faire avec par exemple grâce à l’installation de bacs à fleurs, de bancs, d’éléments de jeu et de sport, une intervention artistique etc. Chaque endroit doit être bien pensé pour permettre aux riverains de déjà se sentir bien et s’approprier l’espace libéré, en attendant un projet de réaménagement définitif. L’occupation temporaire peut se faire ensemble avec les riverains ou les associations du quartier. Les impacts de chaque schéma de circulation sont évalués dans le cadre de chaque étude. Une concertation avec les différentes communes impactées est prévue, même si elle ne sont pas directement partie prenantes. Par exemple, la Ville a été concertée concernant le scénario pour Flagey, vu les impacts sur l’avenue Louise. Bruxelles Mobilité assure dans tous les cas une cohérence à l’échelle de l’ensemble des différents schémas de circulation. J’ai rencontré tous les Bourgmestres et échevins des quartiers apaisés en cours pour un suivi rapproché. Mon cabinet organise régulièrement des bilatérales avec les échevins de la mobilité pour capitaliser les retours d’expériences. µÀ l’avenir, des clauses prévoiront une durée minimale à garantir pour les tests, de façon à pouvoir organiser une évaluation objective. Pour le moment, pour les mesures qui n’ont pas été jusqu’au bout, la Région subsidie tout de même à hauteur de ce qui a été effectivement mis en œuvre (donc, pas la totalité des 4 millions), considérant que la commune a effectivement dû supporter des coûts. |