Question écrite concernant l'article 232 du Code bruxellois du Logement visant la cession du bail lors du décès d’un locataire
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1023)
| Date de réception: 18/10/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 03/11/2022 | Recevable |
| Question | L’article 232 du Code bruxellois du Logement prévoit que le décès du locataire met fin de plein droit à la location, deux mois après le décès, sans préavis, ni indemnités. Des Sociétés du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) peuvent se retrouver en difficulté afin d’obtenir la libération des lieux loués, par exemple en cas d’absence d’héritiers ou en cas d’absence de manifestation de ceux-ci. Dès lors, pour accélérer la remise en location des lieux, est-ce-que la modification de la disposition légale a été étudiée en ce sens ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: L’article 140 du Code bruxellois du Logement habilite le Gouvernement à adopter des dispositions en matière de clauses des baux pour les logements sociaux gérés par les SISP. Les articles 141 et 142 du Code bruxellois du Logement habilite le Gouvernement à adopter des contrats type de bail. Ces contrats types sont des annexes à l’AGRBC du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public. Dans les contrats-type de bail existant, l’article 28, §5 prévoit que : « Le contrat prend fin de plein droit en cas de décès du locataire survivant. Dans ce cas, le logement doit être libéré dans les trois mois au plus tard ». Un projet de modification de l’AGRBC du 26 septembre 1996 comprenant notamment des dispositions de simplification administrative, de toilettage, d’adaptation des clauses des contrats est en cours de finalisation. Il a été présenté au Comité restreint de concertation le 19/09/2022. Dans le projet de modification il est prévu de compléter le texte de l’article 28, §5 comme suit pour y insérer les principes de l’article 232 du Code bruxellois du Logement facilitant la récupération des logements vides de tout occupant : « Si, à l’expiration de ce délai, le logement est vide de tout occupant et qu’aucun ayant droit ne s’est manifesté, la société bailleresse peut disposer librement des biens dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. La société bailleresse peut également faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent. ». Le projet de modification est en cours de finalisation par la SLRB. |