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Question écrite concernant le contrôle périodique des chaudières au gaz

de
Jonathan de Patoul
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1259)

 
Date de réception: 20/10/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 22/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/2022 Recevable
 
Question   

La prime C8 pour l’entretien des chaudières domestiques a été mise en place au 1er janvier dans le contexte d’arrivée du gaz riche à Bruxelles. Dans le cadre de cette conversion, un contrôle période des appareils au gaz était exigé pour vérifier et préparer la compatibilité des installations avec le gaz riche.

Pouvez-vous m’expliquer ce qui, techniquement, nécessitait ce contrôle périodique ? Celui-ci est-il encore obligatoire ?

 

 
 
 
Réponse    1.

Le contrôle périodique PEB des chaudières et des chauffe-eau est un acte prévu par les réglementations PEB sur les installations techniques depuis le 1er janvier 2011 (et précédemment dans un Arrêté Royal de 1978). Il s’agit d’un des actes réglementaires qui vise à mettre en œuvre certains contrôles et certaines exigences prévues par la directive européenne 2010/31/UE relative à la Performance Energétique des Bâtiments.

Cet acte comprend plusieurs parties :
- L’entretien de la chaudière/du chauffe-eau et de certaines parties accessibles du système de chauffage afin de maintenir le bon fonctionnement de l’appareil ;
- La vérification du respect de certaines exigences, notamment celles liées aux dispositifs de sécurité de l’appareil, à la ventilation du local où il se trouve et à la combustion ;
- La vérification de la compatibilité au gaz distribué et le réglage de l’appareil ;
- Des recommandations afin d’améliorer la performance de l’installation ;
- La rédaction d’une attestation qui doit être transmise par le professionnel agréé au propriétaire et à Bruxelles Environnement.

Il s’agit d’un acte réglementaire qui doit être réalisé tous les 2 ans sur les appareils au gaz et tous les ans sur les chaudières au mazout.

Avant la conversion gaz (en 2018), il avait été décidé par la Ministre en charge de l’Energie de l’époque, en collaboration avec les acteurs du secteur, de former les professionnels au réglage des appareils au gaz H et de pousser les propriétaires à faire réaliser ce contrôle en augmentant le nombre de contrôles de la réalisation des actes prévus par la réglementation et en octroyant une prime aux personnes à faibles revenus.

Cette prime exceptionnelle était financée par Sibelga dans le cadre des opérations de conversion, dans l’objectif d’agir pour améliorer la sécurité des habitants de la Région.
2.

Oui il est prévu depuis 2011 pour les chaudières au gaz et au mazout, ainsi que pour les chauffe-eau au gaz.