Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les mesures du plan global de sécurité et de prévention 2021-2024 en matière de lutte contre la criminalité organisée

de: Mathias Vanden Borre
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°932)

Date de réception: 27/10/2022		Date de publication: 20/12/2022
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 19/12/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
03/11/2022	Recevable

Question	L’élaboration d'une approche administrative de la lutte contre la criminalité organisée est une tâche transversale du plan global de sécurité et de prévention (PGSP) 2021-2024. Cette approche devrait prévenir ou perturber les activités illégales en empêchant les criminels d'utiliser une infrastructure administrative légale. Un système spécifique de lutte et de prévention de la criminalité organisée sera également élaboré au niveau régional, en concertation avec les autorités judiciaires et administratives. En outre, le PGSP contient certaines mesures thématiques liées à la lutte contre la criminalité organisée. La mesure 8.2 concerne la mise au point d'une approche holistique dans la lutte contre la fraude et la contrebande. Dans la foulée, la police judiciaire fédérale, le parquet et les zones de police bruxelloises auraient mis au point une « approche intégrée et géolocalisée de la lutte contre le trafic de drogues », appelée Plan global Drogue, qui « prévoit la mise en place de contrôles multidisciplinaires et ciblés visant la perturbation des piliers logistiques et financiers des bandes criminelles ». La mesure 8.7 prévoit d'affiner l'image des phénomènes de criminalité organisée et des modes opératoires au niveau régional en établissant des synergies entre Bruxelles Prévention et Sécurité (BPS) et les partenaires concernés. À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes : Cette approche administrative de la criminalité organisée a-t-elle déjà été élaborée ? Les pouvoirs locaux utilisent-ils tous cette approche ? Dans quelle mesure BPS soutient-il cette approche administrative ? Le système spécifique de lutte et de prévention de la criminalité organisée a-t-il déjà été mis au point ? Quels sont les pouvoirs locaux ayant rejoint le système ? Est-il prévu de créer un Centre d'Information et d'expertise d’arrondissement (ARIEC) comme l’a fait la Flandre, ou un centre Pour une Approche administrative de Lutte contre la Criminalité organisée (PAALCO), à l’instar de ce qu’a fait la Wallonie ? Où en sont les mesures 8.2 et 8.7 ? Comment la concertation stratégique a-t-elle été optimisée ? Quelles synergies ont-elles été créées pour affiner la perception de la criminalité organisée ? Dans quelle mesure la Région est-elle impliquée dans le Plan global Drogue ? Quelles sont les zones de police qui y participent et quelles sont les ressources humaines et financières affectées à ce plan ? Comment la mise en œuvre progresse-t-elle ? Des résultats provisoires sont-ils déjà disponibles ?


Réponse	J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant votre première question, l’approche administrative de la criminalité organisée, telle qu’elle est visée par le Plan global de Sécurité et de Prévention (2021-2024) est soumise aux évolutions législatives en cours mais il existe déjà plusieurs initiatives qui entrent dans ce type d’approche, notamment les cellules BELFI présentes au sein des zones de police bruxelloises et dont le fonctionnement semble être apprécié par ces dernières. Au niveau régional, à défaut d’accès aux banques de données policières, l’administration n’est pas en mesure de prendre à son niveau la mise en œuvre de cette approche. En ce qui concerne votre deuxième question, actuellement, aucun système spécifique n’a pu être mis en place pour la raison précitée. Il reste que l’objectif serait d’en développer un qui soit adapté aux spécificités de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci devant se construire en concertation avec les partenaires concernés. En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures 8.2 et 8.7, des concertations ont été organisées avec les zones de police et les communes dans le cadre du financement régional. Ces concertations ont permis de définir une nouvelle manière de collecter des données (dans les limites du cadre légal actuel) qui s’inscrit dans la fluidification de l’échange d’information et l’affinage de l’image des phénomènes et des modes opératoires de la criminalité organisée au niveau régional. Enfin, il est important de noter que le Plan global Drogue, tel que visé dans le Plan global de Sécurité et de Prévention (2021-2024), fait l’objet d’un financement fédéral et non régional. A ce stade, la Région n’a pas encore été impliquée dans le cadre de sa mise en œuvre. Néanmoins, les 6 zones de police participent au plan « STUP » sous l’égide de la police judiciaire fédérale de l’arrondissement de Bruxelles. La zone de police PolBRU (ZPZ 5339) y représente les 6 zones. Les zones travaillent également sur la thématique de la drogue dans le cadre du PZS (plan zonal de sécurité) 2020-2025.