Question écrite concernant le soutien accordé aux organisations d'économie sociale mandatées pour l’insertion.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1064)
| Date de réception: 01/07/2022 | Date de publication: 09/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 09/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/10/2022 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 04/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Nous avons été contactés par le secteur de l’économie sociale mandatée en insertion (ESMI) souhaitant attirer notre attention sur la situation rencontrée par leurs structures face à l’inflation et les indexations successives des salaires de leurs employés.
En effet, par leur mission d’insertion, une compensation financière est versée annuellement au projet. Si le montant est loin de couvrir la totalité des frais liés à l’encadrement du public cible, cette compensation doit être utilisée à minimum 80% pour des frais salariaux du personnel encadrant. Avec les indexations qui ont eu lieu et à venir, vous leur avez signifié la non-indexation du montant de la compensation et que donc, toutes les indexations qui auront lieu à partir du mois de février 2022 ne seront pas couvertes et seront entièrement à charge des projets. La période des vacances est particulièrement difficile pour les trésoreries. En effet, les pécules de vacances doivent être versés aux travailleurs au mois de juin. Il était donc nécessaire de trouver une solution rapidement. Sur la base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Je vous remercie pour votre question. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire encadrant le financement des entreprises sociales d’insertion, j’ai veillé à ce que la transition soit réussie pour ces structures. En parallèle, la crise COVID est venue complexifiée la réalisation de leur mission et l’atteinte de leur engagement quant à la réalisation de leur programme d’insertion pour les travailleurs les plus éloignés du marché de l’emploi. J’ai toujours plaidé pour qu’elles puissent être aidées : primes de soutien, assouplissement dans les conditions de financement, prêt exceptionnel à 0% via Brusoc (filière de finances.brussels) Actuellement, le financement assuré aux structures peut être indexé sur base de l’indice-pivot arrêté au 1er janvier de chaque année, sous réserve de crédits budgétaires disponibles. Il était compliqué d’anticiper le contexte inflationniste que nous traversons lors des négociations budgétaires menées en 2021. J’ai relayé, auprès du Ministre du Budget, la demande du secteur de pouvoir obtenir un complément sur base de l’indexation arrêté en cours d’année. Dans le cadre des négociations budgétaires 2023, j’ai porté la demande d’indexation totale du financement des entreprises sociales d’insertion au regard des prévisions du bureau du plan. J’ai pu obtenir un budget de 6,3 millions supplémentaires pour prendre en charge l’indexation des salaires des encadrants accompagnant les travailleurs dans leur acquisition de développement durables et valorisables sur le marché du travail ordinaire. Portant le budget 2023 à plus de 20 millions d’euros. Je vous rappelle également que l’enveloppe budgétaire de 30 millions d’euros finançant, via Actiris, les emplois d’insertion en économie sociale, exclusivement accessibles pour ces structures est également indexée annuellement. Tout comme le financement des emplois d’insertion visés à l’article 60§7, réservés à ces structures, dont la totalité des frais sont couverts par le subside et dont j’ai augmenté l’enveloppe budgétaire ces dernières années, passant à plus de 22 millions. Il n’est donc pas prévu à ce stade de modifier l’ordonnance. Il faut maintenant s’atteler à évaluer les résultats des entreprises sociales d’insertion sur les travailleurs concernés. Ce travail d’évaluation va être lancé d’ici la fin d’année. Il s’agit d’un budget de plus de 72 millions pour lequel nous devons nous assurer qu’il soit investi au bénéfice des chercheurs d’emploi bruxellois. Quant aux moyens exceptionnels qui pourraient être dégagés pour soutenir les structures en difficulté, ces questions sont approchées par le Gouvernement dans la stratégie globale actuellement discutée pour soutenir le tissu socio-économique bruxellois dans la crise énergétique que nous traversons. Je ne manque pas de plaider la cause de ces entreprises sociales d’insertion qui assurent des missions indispensables pour mener les Bruxellois les plus éloignés vers le marché du travail. Les concertations entre les Fédérations représentatives et mon cabinet sont régulières. En cas de difficulté de trésorerie, BRUSOC est mobilisé pour octroyer des liquidités à des taux réduits aux structures qui en auraient la nécessité. Aujourd’hui, la Stratégie Qualification Emploi est en cours d’élaboration. C’est un chantier mené en priorité partagée avec Brupartners dans le cadre de la Stratégie Go4Brussels 2030. Je ne peux vous dévoiler les résultats de cette concertation constructive avant la validation par toutes les parties prenantes (dont les Fédérations patronales de l’économie sociale d’insertion) d’une version finalisée. Les réalisations des entreprise sociales d’insertion pour les travailleurs les plus éloignés sont au cœur du processus de co-construction de la SQE : aussi bien comme référence et donc inspiration que dans leur déploiement pour atteindre leur mission de développement des compétences des plus éloignés de l’emploi. Vous le savez, les enjeux en termes de compétences sont une priorité pour mener toujours plus de Bruxellois vers l’emploi. |