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Question écrite concernant les modalités de subventionnement du secteur de l’économie sociale mandatée en insertion (ESMI).

de
Pierre-Yves Lux
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1066)

 
Date de réception: 18/07/2022 Date de publication: 01/12/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 30/11/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/11/2022 Recevable p.m.
 
Question    Le 27 juin dernier, les parlementaires de cette Assemblée étaient interpellés par la la FeBISP et la FeBIO au sujet de la situation compliquée vécue par leurs membres, les acteurs du secteur de l’économie sociale mandatée en insertion (ESMI) qui se trovue sous votre tutelle en tant que Ministre de l’emploi. Ce courrier visait à nous alerter sur deux enjeux importants et leurs conséquences :

  • la situation conjoncturelle liée à l’inflation galopante, les indexations liées et l’insuffisance des compensations prévues par les ordonnances compte-tenu de la non-prise en compte des indexations pré-février,

  • la manière dont les subventions sont versées à ce secteur.

Le premier enjeu ayant donné lieu à des questions parlementaires déjà déposées, cette question s’intéressera au second point, soit la manière dont les subventions sont concrètement et effectivement versées à ce secteur. Et, à ce sujet, je ne vous cache pas mon étonnement. En effet, il apparaît que la première tranche de subvention, soit 80 %, est liquidée par l’administration aux bénéficiaires sur base d’une déclaration de créance et après engagement budgétaire. Aujourd’hui, cette première tranche de subvention ne semble toujours pas versée et aucune date limite ne semble communiquée, la référence de la fin du mois de juillet ayant cependant été communiquée. Parallèlement, le solde 2021 ne semble toujours pas non plus avoir été liquidé.

Cela signifie donc que les associations doivent pré-financer plusieurs mois d’activités (intégrant, outre les indexations mentionnées, les pécules de vacances ou éventuelles primes de fin d’année). Cela constitue, à juste titre, une difficulté de trésorerie pour une partie importante du secteur.

Par ailleurs, le secteur vous a, semble-t-il, interpellé à ce sujet et il apparaît que votre cabinet l’ait renvoyé vers Brusoc pour obtenir un prêt. Or, ce prêt semble assorti d’intérêt, à charge de l’organisation qui l’a contracté, ce qui a poussé le secteur à vous demander de chercher une solution n’engendrant pas de surcoûts.

Mes questions sont les suivantes :

  • Confirmez-vous le schéma de versement des subventions au secteur ESMI et estimez-vous celui-ci adéquat et raisonnable, notamment eu égard aux difficulté de trésorerie qu’il génère ? Si non, pouvez-vous apporter les précisions nécessaires ?

  • Quelles sont les raisons qui expliquent ces modalités et existe-t-il des pistes permettant de faire évoluer les choses ? Votre cabinet et/ou votre administration en ont-ils identifié et, si oui, lesquelles ?

  • Confirmez-vous que votre cabinet a bien renvoyé le secteur vers Brusoc et que le dispositif proposé consiste bien en un prêt assorti d’intérêt ? Si oui, estimez-vous normal qu’une association agréée et subventionnée doive faire appel à un dispositif générant des surcoûts pour pouvoir faire face à un fonctionnement que d’aucun estime inadapté ?
 
 
Réponse    Je vous remercie pour votre question.

1.
Le mécanisme de financement prévu par l’ordonnance et appliqué par Bruxelles Economie et Emploi est le suivant :
- Le solde du financement de l’année n-1 est payé sur base des justificatifs à transmettre au 15/02 de l’année n ;
- Au 15 février, les structures introduisent leur demande de financement pour l’année n.
De là, BEE analyse, contrôle et liquide ces différentes tranches de financement pour 130 entreprises.
Comme je l’ai explicité en Commission, l’octroi d’assouplissement lié au COVID a également impacté la charge de travail des services de l‘administration.
Il me parait également important de préciser, et pour vous rassurer, que la première porte d’entrée pour ces entreprises est l’agrément. Cet agrément repose sur trois critères : une viabilité économique, une gouvernance démocratique et une tension salariale modérée.
La viabilité économique permet à ces structures de ne pas être tributaires du financement régional.
Une évaluation de la procédure mandat va débuter dans les prochains mois. Sur cette base, des pistes pourront être envisagées pour faire évoluer les choses.

2.

J’estime opportun qu’une association agréée et mandatée fasse appel à un dispositif de prêts auprès de BRUSOC car l’objet social de BRUSOC mentionne notamment une mission de soutien et de promotion de l’économie sociale marchande et non marchande ; et vu la mission déléguée, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, à BRUSOC visant à soutenir les projets d’économie sociale.

Quant au taux d’intérêt, j’ai pu négocier en 2020, un taux à 0% et en 2022 un taux d’1,5% en lieu et place des 4 % appliqués normalement. Ce qui constitue une véritable gageur en cette période inflationniste.