Question écrite concernant la place du Small Business Act dans les politiques économiques bruxelloises.
- de
- Véronique Lefrancq
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°634)
| Date de réception: 13/07/2022 | Date de publication: 16/11/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/11/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Le « Small Business Act » ou SBA est un plan d’action qui vise à soutenir les petites et moyennes entreprises et l’envie d’entreprendre en Région bruxelloise. Il comprend 5 axes de développement et 77 mesures concrètes à mettre en œuvre pour l’horizon 2025. Il promeut notamment la diversité entrepreneuriale bruxelloise et cible l’entièreté des PME. L’objectif du SBA étant d’obtenir un impact positif sur 3 indicateurs clés : le nombre de PME, le taux d’emploi et la valeur ajoutée.
En décembre 2018, deux ans après la mise en place du « Small Business Act », 74 % des mesures étaient déjà mises en œuvre. Dans la Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement mentionne qu’il « entend également poursuivre la dynamique du Small Business Act (SBA) afin de soutenir l’accueil et le maintien de nouvelles entreprises sur le territoire bruxellois. Pour ce faire, la rationalisation de l’accueil et de la prise en charge des futurs entrepreneurs et commerçants, ainsi que la réduction des démarches administratives restent prioritaires. Une attention particulière est accordée aux mesures qui permettent aux petites entreprises de se développer. » Dans une réponse à la question écrite n°332 publiée le 20 avril 2021, vous aviez indiqué qu’il n’y avait pas eu d’évaluation de l’état d’avancement du SBA depuis 2018 malgré certaines avancées « dans l’esprit » de celui-ci. Si la crise sanitaire a bouleversé un grand nombre de politique, la succession des plans économiques a quelque peu brouillé le signal et on ne comprend plus très bien aujourd’hui quelles sont les priorités et la manière avec laquelle les différentes stratégies interagissent les unes avec les autres. Sur la base de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Comme vous le savez, la stratégie Shifting Economy organise la transformation progressive de nos entreprises au sens large, allant de l’adoption d’une démarche d’écogestion à des changements fondamentaux de business model. Elle concerne l’ensemble des activités économiques bruxelloises – en ce compris les sous-traitants et les fournisseurs bruxellois – dans la perspective de contribuer aux défis sociaux et environnementaux locaux et globaux ainsi qu’à la création et au maintien d’emploi de qualité pour les Bruxellois.es. Pour permettre cette transformation, les soutiens économiques (accompagnements, financements, hébergements, commande publique, etc.) sont déjà en partie et continueront à être réorientés afin que l’activité économique soit réancrée territorialement et ait une finalité sociétale. Pour y arriver, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a affirmé sa volonté de développer un environnement favorable à l’entrepreneuriat et particulièrement à l’entrepreneuriat à impact social et environnemental positif, à toutes les phases de l’existence d’une entreprise et quel que soit son modèle. Il s’agit là de l’objet du premier chapitre de mesures de Shifting Economy appelé « Développer un écosystème favorable à l’entrepreneuriat ». Ce chapitre s’inscrit dans la continuité du Small Business Act (SBA). Il est organisé selon la même structure et complète les mesures prévues dans le SBA pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui. La mesure FAVOR 1 prévoit en outre que la mise en oeuvre des mesures prévues dans le SBA de 2016 sera évaluée. Une nouvelle version prendra en compte les évolutions de l’économie bruxelloise des 5 dernières années et donc bien entendu les effets de la crise due à la lutte contre la propagation du coronavirus. Ce travail sera piloté par Bruxelles Economie et Emploi et je serai ravie de vous le présenter une fois qu’il sera finalisé. Parallèlement à cela, un nombre conséquent de mesures a été mis en place. Je pense tout d’abord à l’appel à projets “Soutien aux entrepreneurs et accompagnement à la Transition économique” que j’ai lancé en 2021. Cet appel à projets permettait de soutenir des projets dans les thématiques les plus nécessaires pour les entrepreneurs bruxellois, à savoir : - Le soutien aux entrepreneurs en difficultés et l’acquisition de compétences entrepreneuriales afin de limiter les difficultés potentielles ; - Les réseaux d’entrepreneurs et le soutien au mentorat ; - L’accompagnement à la transmission d’entreprises (spécifiquement pour les TPE et PME) ; - L’accompagnement à la Transition économique ; - Le soutien à la croissance de projets entrepreneuriaux exemplaires ; - L’accompagnement à la recherche de financement non bancaire. Cet appel à projets complétait les mesures mises en place dans le cadre du SBA. À ce niveau, en ce qui concerne l’axe 1, Créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat, je citerai notamment : - Le renforcement du 1819 ; - L’amplification de la Stratégie YET ; - Le renforcement des Guichets d'Economie Locale. En ce qui concerne l’axe 2 : Améliorer l’accès au financement : - La recapitalisation de Finance&Invest.brussels ; - Le développement du Prêt Proxi ; - La recapitalisation de Brusoc et Brustart ; - La mise en place de garanties automatiques au Fond bruxellois de Garantie ; - La mise en place d’un un fonds de relance (boosting.brussels) de 80 millions d’euros aux côtés d’investisseurs privés et de la Société Fédérale de Participation. En ce qui concerne l’Axe 3 - Soutenir la diversité des entrepreneurs et entrepreneures, je citerai entre autres : - La pérennisation de Coopcity et le soutien régional aux projets d’entrepreneuriat social ; - Le soutien aux femmes entrepreneures avec la plateforme Women in Business et l’appel à projets éponyme lancé en 2022. En ce qui concerne l’ Axe 4 - Développer une administration entrepreneuriale : - La mise en place du Test PME. Et pour l’Axe 5 : Soutenir les entreprises à travers les évolutions et les opportunités - L’adoption d’un nouveau Programme Régional pour l’Innovation ; - Les nombreuses mesures de soutien à l’économie circulaire comme l’amplification de l’appel à projets BeCircular ou le lancement chez Innoviris de l’appel à projets Gisements urbains. En ce qui concerne les travaux au niveau international liés au reporting environnemental, des discussions sont en cours, notamment au sein de l’OCDE et au niveau européen, via par exemple le dossier “taxonomie”, qui oblige maintenant les entreprises à déclarer la part de leur capital investi dans des activités alignées avec cette nomenclature des activités économiques durables. Le fait que ces discussions et actions ont lieu au niveau supra-national me conforte dans l’idée que nous suivons le sens de l’histoire à Bruxelles. Le fait de prendre en compte les dimensions sociales et environnementales dans les politiques économiques, comme nous le faisons depuis que nous avons procédé à notre analyse donut dans le cadre du projet Brussels Donut va tout à fait dans ce sens, et je suis fière que de plus en plus d’entités prennent Bruxelles en exemple dans leur réflexion sur l’exemplarité sociale et environnementale, telle qu’initiée par le Donut et mise en œuvre dans Shifting economy. Nous aurons l’opportunité de préciser plus avant les portes d’entrées de l’exemplarité lors de la présentation de la réforme des aides au développement économique, dans quelques mois. |