Question écrite concernant les suites de la condamnation de parking.brussels en mai 2022 pour leur usage des véhicules scanneurs par rapport aux cartes PMR.
- de
- Céline Fremault
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1394)
| Date de réception: 02/09/2022 | Date de publication: 20/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 13/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/11/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise par le biais de véhicules scanneurs. Mais cette technologie ne permet pas un contrôle optimal de la présence des cartes de stationnement PMR, engendrant l’envoi de nombreuses contraventions alors que la réglementation bruxelloise prévoit le droit à un stationnement gratuit sans limite de durée aux titulaires de cette carte. Les personnes concernées peuvent contester les contraventions et Parking.Brussels les annule mais cela engendre des démarches supplémentaires.
Or, le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé dans son jugement du 2 mai 2022 que ces démarches supplémentaires induisaient bien une discrimination indirecte sur la base du handicap. Le juge a donc ordonné à Parking.brussels de faire cesser cette discrimination en prenant toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules identifiés en défaut de paiement par les voitures scanneurs n’incluent pas les véhicules pour lesquels une carte de stationnement PMR est apposée sur la face interne du pare-brise. Le juge laissait un délai de 4 mois à l’Agence pour faire respecter le jugement sous peine d’astreintes de 1000€ par jour de retard (avec un maximum de 60.000€). Le délai de quatre mois est aujourd’hui passé. Or, il y a plus de deux ans, en mai 2020, je vous interrogeais déjà sur cette problématique via une question écrite suite à un jugement similaire rendu à Charleroi. Je vous demandais notamment si des contacts avaient été pris entre la Région, Parking Brussels et la DG Personnes Handicapées du SPF Sécurité sociale qui délivre les cartes afin d’adapter les véhicules scanneurs au contrôle des cartes PMR et de leur validité ? Mes questions sont donc les suivantes :
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| Réponse | La politique de Mobilité à Bruxelles se fera avec les PMR et au profit des PMR. C’est écrit dans le plan Good Move, dans la déclaration de politique générale, et cette accessibilité est au cœur de notre politique de mobilité. Il va sans dire que le Gouvernement doit garantir le droit à la gratuité du stationnement au profit des PMR. Et cette garantie doit évoluer au fil des moyens d’application de ce droit, notamment en tenant compte de l’utilisation croissante de la scan car dans le contrôle du stationnement. La politique de stationnement est un maillon essentiel de la politique de mobilité et se trouve au cœur du plan Good Move. Le stationnement est un outil puissant pour orienter les comportements en matière de mobilité, d’où l’importance de l’efficacité du contrôle du stationnement. Il est aussi un service rendu aux usagers de la Région et se doit donc, dans ce contexte, de répondre aux besoins spécifiques de certaines catégories d’usagers, dont les personnes à mobilité réduite. La scan car est un outil très efficace de contrôle du stationnement. Le jugement de mai 2022 ne remet pas en question l’utilisation des véhicules scanneurs en Région bruxelloise. Toutefois, la mise en œuvre de la scan car est complexe et ne répond pas encore à l’ensemble des enjeux, en particulier celui des personnes en situation de handicap, ce qui est au cœur de ma préoccupation et de celle de l’Agence du stationnement. La technologie scan car est une technologie qui n’avait pas été anticipée par le législateur, ce qui soulève les mêmes questions dans tous les pays qui y ont recours. Depuis l’introduction de la scan car, la Région, l’Agence du stationnement et les autorités fédérales se sont efforcées de trouver des adaptations innovantes pour répondre à cette problématique. Les aménagements mis à disposition des PMR par parking.brussels sont présentés en Commission régionale de mobilité, dont le CAWAB est membre. L’Agence du stationnement a updaté son site internet afin d’informer les PMR sur les diverses modalités existantes prévues pour leur assurer leur droit au stationnement gratuit. L’Agence enverra également un courrier aux associations du secteur. Une campagne de communication sur les réseaux sociaux est en préparation et une information via stickers sur les horodateurs sera progressivement mise en œuvre durant l’année 2023. Ces modalités devront le cas échéant encore être adaptées pour assurer une accessibilité optimale. Dans ce sens, un trajet impliquant les associations et parking.brussels est en cours afin de rencontrer au mieux les demandes du public PMR. Dans cette optique de collaboration entre parking.brussels et les associations du secteur, le jugement n’a pas été notifié par le CAWAB et Unia. Parking.brussels n’a pas introduit de recours. Les astreintes ne sont donc pas appliquées. Au niveau des aménagements en place actuellement, tout d’abord, sur le plan technologique, parking.brussels propose une série d’aménagements pour les personnes en situation de handicap : - un bouton PMR sur le site web de l’agence qui leur donne directement accès à toutes les informations qui les concernent ; - le menu du central téléphonique de l’agence qui leur propose un accès simplifié à un opérateur ; - une adresse électronique spécifique de parking.brussels, créée à leur intention, afin de pouvoir traiter leur courrier en priorité ; - en cas de réception d’une redevance indue, une dispense pour les personnes concernées de l’obligation de s’en acquitter avant de la contester. Sur le plan légal, la nouvelle ordonnance stationnement du 6 juillet 2022, publiée au Moniteur belge le 8 septembre 2022, pose le cadre législatif du contrôle du stationnement des PMR. L’ordonnance entérine la gratuité du stationnement pour les personnes détentrices de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Elle prévoit également la façon dont cette carte doit être apposée sur le pare-brise, afin de la rendre visible par les véhicules scanneurs. Elle précise enfin que l’Agence doit assurer le droit au stationnement gratuit des PMR en mettant à disposition de celles-ci une série de modalités digitales, telles que l’enregistrement de la plaque d’immatriculation sur une liste de véhicules exemptés, un bouton spécifique pour les PMR sur les horodateurs et la possibilité d’obtenir un droit au stationnement gratuit pour une session de stationnement via une application, un SMS ou une page web. Toutes ces modalités sont effectives ou en passe de l’être. La dernière en date étant la possibilité pour les PMR d’obtenir une session de stationnement gratuit via l’application et le site web 4411. À noter que ces trois solutions peuvent être utilisées de façon combinée : une inscription unique n'exclut pas la possibilité de changer de véhicule grâce aux nouvelles fonctions de l'application mobile et de l'horodateur, même s'il reste obligatoire dans tous les cas d’apposer la carte PMR de façon visible derrière le parebrise, comme le prescrit l’ordonnance stationnement. Par ailleurs, en vue d’harmoniser les règles à l’échelon fédéral, les associations des villes et communes des trois Régions se sont emparées de la question. Des réunions se tiennent au cabinet de la ministre fédérale chargée des personnes handicapées Karine Lalieux. |