Il me revient qu’un marché public a été octroyé par le CIRB à un acteur Américain (Salesforce Inc) afin d’assurer une gestion consolidée des données. Cependant, force est de constater qu’un grand nombre d’Autorités de Protection des Données nationales s’opposent au recours à des acteurs Américains afin d’assurer la gestion des données personnelles détenues par des organismes publics.

Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur le Ministre, que la Commission Européenne a annoncé qu'elle allait lancer des enquêtes conjointes avec 22 régulateurs nationaux sur l'utilisation de services cloud par le secteur public afin de vérifier s'ils respectent ses garanties en matière de protection de la vie privée, considérant que les organismes publics et privés ont de plus en plus recours aux services cloud de grands fournisseurs américains régis par une législation qui autorise des activités de surveillance disproportionnées par les autorités américaines.

Au vu de ces éléments, j'aimerais vous poser les questions suivantes :

• Comment, dans le contexte que je viens de vous décrire, et malgré les discussions actuelles au sein de l’ensemble des états membres de l’Union Européenne, vous estimez-vous capables d’assurer aux citoyen bruxellois et belges que la protection de leurs données personnelles est bien assurée ?

• L’implémentation coûteuse de ces solutions pourrait prochainement être interdite et devrait faire l’objet d’une migration vers des solution européennes, ou du moins qui respectent les standards prescrits par le RGPD. Pourquoi imposer ces choix et faire prendre ce risque à nos citoyens, - en mettant également à mal le fonctionnement des institutions et la continuité du service public ? Est-ce dû à ce fait que le marché public n’est pas encore exécuté ?

• N’est-il pas adéquat de recourir à des acteurs européens qui assurent une cohérence avec le règlement européen de gestion des données personnelles ?