Question écrite concernant l'indexation des loyers du Logis-Floréal
- de
- David Leisterh
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1024)
| Date de réception: 28/10/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/11/2022 | Recevable |
| Question | L’ordonnance qui autorise l’indexation des loyers à 100% (PEB A, B, C et D) et à 50% (PEB E), semble ne prévoir aucune exception pour les logements sociaux. En effet, l’ordonnance précise qu’elle s’applique à tous les baux de résidence principale, peu importe la nature et l’identité du bailleur. Cependant, il me revient que le Logis-Floréal aurait reçu une exception. En effet, vu que les bâtiments sont classés, les logements n’auraient pas de certificat PEB. Au vu de cette situation, les gestionnaires du Logis-Floréal considèrent apparemment que l’interdiction d’indexation ne les concerne pas. J’ai cru comprendre que des calculs étaient réalisés en ce moment concernant la révision des loyers pour l'année 2023. Cette situation est mal vécue par les locataires sociaux du Logis-Floréal. Ils craignent une augmentation de loyer alors que la performance énergétique de leur domicile ne sera pas améliorée. Ils seraient donc condamnés à vivre dans une passoire énergétique de laquelle le loyer suit l’index. Je désirerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Les locataires sociaux paient un loyer en fonction de leurs revenus, et non en fonction de la valeur marchande de leur bien. L’évolution du loyer est calculée en fonction de l’évolution des revenus des locataires. Comme la plupart des revenus ont été indexés l'année dernière, les loyers des locataires sociaux augmenteront également dans la plupart des cas. Mais cette hausse des loyers est toutefois plafonnée. Les hausses seront limitées à 20 jusqu‘à 24% de leurs revenus, en fonction des situations. Afin de préserver davantage le pouvoir d'achat des locataires sociaux, en période d'inflation et de hausse des prix de l'énergie, le secteur examine la possibilité d’allouer une prime d'énergie aux locataires vivant dans les propriétés les plus énergivores en 2023. Les modalités sont encore à l'étude pour mettre en œuvre cette mesure pour l'ensemble du secteur. Sachez par ailleurs que la comparaison avec le marché locatif privé n'est pas valable puisque, comme je vous l’ai mentionné ci-dessus, les loyers dans le secteur du logement social sont calculés sur la base du revenu du locataire et non en fonction de la valeur marchande du bien. Tant en Flandre, en Wallonie qu'à Bruxelles, il a été décidé de ne pas appliquer au secteur du logement social, la limitation de l'indexation du marché locatif privé. En plus des subventions régionales, le revenu locatif est intégralement investi dans le secteur et profite donc aux locataires et aux futurs locataires (pour améliorer la qualité du logement, pour des initiatives sociales, pour atteindre les objectifs climatiques de 2040 et pour construire et gérer de nouveaux logements sociaux). Ceci, contrairement au marché privé où une partie importante du loyer est un revenu supplémentaire pour un particulier ou une entreprise privée. Concernant votre question relative à l’indexation du Logis Floréal, votre information est erronée. En effet, le loyer de 2023 est calculé sur la base des revenus (prévisionnels) de 2022. Comme indiqué supra, les locataires sociaux sont protégés en termes de loyer par un plafonnement. A titre de comparaison, le loyer moyen dans le secteur du logement social est de 330 € par mois, contre 1 069 € sur le marché locatif privé. |