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Question écrite concernant la création d’un acteur central d’aide à la rénovation au service des Agences Immobilières Sociales

de
Joëlle Maison
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1025)

 
Date de réception: 30/10/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2022 Recevable
 
Question   

Dans son Plan d’Urgence Logement (PUL), le gouvernement régional bruxellois a annoncé qu’il entendait créer un acteur central d’aide à la rénovation au service de toutes les Agences Immobilières Sociales (AIS). Une enveloppe budgétaire de 60 000 euros était prévue à cet effet. Dans son premier rapport annuel publié en juillet 2022, la cellule de coordination du PUL précisait que le projet de création d’un outil d’aide à la rénovation était encore à l’étude et que la pertinence de sa réalisation serait examinée dans le cadre de l’audit de performance des AIS. En septembre dernier, le consultant Impact Public Sector Advisors a transmis le rapport final de cet audit au gouvernement bruxellois.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes :

1- Quelles mesures concrètes les auteurs de l’audit recommandent-ils d’adopter en vue de permettre aux AIS bruxelloises d’accompagner de façon optimale les propriétaires-bailleurs désireux de rénover le(s) logement(s) qu’ils donnent en location ? Le consultant Impact considère-t-il qu’il serait opportun de créer un acteur central d’aide à la rénovation au service des AIS ? Ces dernières se sont-elles toutes prononcées en faveur de la mise en place d’un tel outil ? Quels sont leurs besoins et leurs attentes en matière d’accompagnement et d’encadrement des projets de rénovation ?

2- Où en est aujourd’hui la réflexion du gouvernement régional bruxellois au sujet de la création d’un acteur central d’aide à la rénovation au service du secteur des AIS ? En quoi devrait consister ce nouveau dispositif ? Comment cet acteur viendra-t-il concrètement en aide aux AIS pour leur permettre de conseiller de manière adéquate les propriétaires-bailleurs souhaitant rénover leur(s) bien(s) et d’assurer un suivi rigoureux des travaux effectués ?

3- Pourriez-vous nous décrire la façon dont le gouvernement bruxellois a prévu d’utiliser le budget de 60 000 euros destiné à financer la mise en place d’un outil d’aide à la rénovation au bénéfice des AIS ?

4- Quand l’acteur central d’aide à la rénovation au service des AIS bruxelloises devrait-il être pleinement opérationnel ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Parmi les recommandations dans son rapport final, Impact Consulting cite notamment :
« 
· La clarification du rôle des AIS dans la gestion de dossiers liés aux primes -selon le degré souhaité de prise en main (et la définition et la mise en place d’un accompagnement adéquat en fonction de celui-ci) ;
· L’harmonisation des pratiques de prises en main et de gestion des dossiers de primes ;
· L’étude de la centralisation de la gestion de tels dossiers (par la FedAIS, ou par un prestataire externe, ou encore au sein de l’Administration) ».

Concernant la création d’un acteur central d’aide à la rénovation au service du secteur des AIS, une consultation a été menée par la cellule de coordination du PUL auprès de tout le secteur. Il est apparu qu’il n’y avait pas d’adhésion suffisante de la part des AIS ou de volonté de solliciter un tel service. Dans ce contexte, il apparaît peu judicieux d’initier la création d’un outil si les opérateurs à qui il est destiné, affirment qu’ils entendent ne pas y avoir recours.

Concernant le budget de 60 000 euros destiné à financer la mise en place d’un tel service, sachez qu’aucune décision formelle n’a été prise. Néanmoins, un projet de centralisation des inscriptions en AIS est actuellement à l’étude. Un soutien des AIS pour la mise en œuvre de ce projet pourrait constituer une alternative intéressante.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, comme mentionné plus haut, l’absence de consensus sur l’opportunité de créer cet acteur ne permet pas d’envisager son opérationnalisation, à tout le moins à court terme.