Fiche d'une question ou interpellation

de: David Weytsman
à: Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1070)

Date de réception: 28/10/2022		Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 30/11/2022

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
15/11/2022	Recevable

Question	Il me revient de riverains, suite à leurs contacts avec l’administration, que la consultation populaire concernant l’avenir de la fresque Annie Cordy, organisée par la Ville de Bruxelles, ne reposerait sur aucune base légale. Voici mes questions : Sur quelles bases légales reposait cette procédure ? Confirmez-vous l’information selon laquelle cette consultation populaire fut organisée en-dehors de tout cadre légal ? Pourquoi la Région, via sa tutelle, ne s’est-elle pas saisie du dossier ? Quelle attention avez-vous apportée aux recours introduits contre cette procédure ? Si mes informations s’avéraient correctes, dans quelle mesure la Ville peut-elle être sanctionnée ?


Réponse	Il apparaît que ladite consultation citoyenne ne répondait ni à la définition, ni aux conditions posées par la Nouvelle loi communale en ses articles 318 et suivants pour la tenue d'une consultation populaire communale. La tenue d'une telle "consultation" n'est cependant pas de nature à vicier la décision prise par la Ville relativement au devenir de la fresque elle-même. En effet, elle n’est pas de nature à être annulée, dès lors qu’elle fut adoptée régulièrement par l’organe compétent, quand bien même elle fait suite à une consultation qui elle-même n’était pas régulière. Il n'y a donc pas de raison de sanctionner la Ville. De surcroît, les délais de tutelle sont épuisés depuis plusieurs mois.