Question écrite concernant l'application bancaire en ligne utilisée par les Services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (SGRBC) ET le risque de fraude
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°530)
Date de réception: 31/10/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/12/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
15/11/2022 | Recevable |
Question | Dans le 27e cahier de la Cour des comptes adressé au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à lAssemblée réunie de la Commission communautaire commune ( 1 ), la Cour des comptes attire lattention, entre autres, sur le point suivant : « En raison de la configuration de lapplication bancaire en ligne du caissier de la Région (Belfiusweb), qui offre la possibilité, pour le comptable?trésorier ou son suppléant agissant seul, deffectuer des opérations bancaires seul et sans limite de montant, le risque de fraude nest pas totalement maîtrisé. Les SGRBC doivent mettre en place les mesures de contrôle interne nécessaires afin de garantir lantériorité de lengagement comptable par rapport à lengagement juridique, pour toutes les dépenses devant faire lobjet dun engagement ordinaire. » ( 2 ) Afin de compléter mon information, je souhaiterais vous poser les questions suivantes en rapport avec l'application bancaire en ligne utilisée par les Services du gouvernement de la Région de Bruxelles?Capitale (SGRBC) ET le risque de fraude :
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Réponse | En réponse à votre question écrite, je me permets de faire référence aux discussions sur les comptes 2020 et 2021 au Parlement bruxellois. Le sujet y sera abordé dans le cadre de l'examen des comptes définitifs. |