Question écrite concernant les amendes pour logement inoccupé dans le cas de propriétaires-résidents de deux biens situés au même niveau
- de
- David Weytsman
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1029)
| Date de réception: 02/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/11/2022 | Recevable |
| Question | Il me revient, de propriétaires de deux appartements distincts situés sur le même pallier, ayant fait le choix d’habiter dans ces deux appartements, que l’administration régionale leur avait envoyé des amendes pour logement inoccupé. Dès lors, dans le cas d’un seul propriétaire occupant deux appartements du même plateau et qui peut le prouver, voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Lors d’une enquête pour une suspicion d’infraction en cas de logement inoccupé, les agents de la cellule contrôle des logements inoccupés procèdent à diverses vérifications. Ils s’appuient notamment sur les informations relatives à l’affectation urbanistique des immeubles qu’ils contrôlent et s’assurent du nombre et de la répartition des logements au sein de l’immeuble en vue de détecter des inoccupations. Si deux logements (ou plus) existent au niveau de l’urbanisme mais qu’un seul ménage y est domicilié, il y a donc une présomption d’inoccupation qui pèse sur l’un (ou plusieurs) des logements. Il est donc tout à fait conforme à la législation que ces logements fassent l’objet d’une enquête et que les propriétaires doivent renverser la présomption ou en justifier l’inoccupation. Concernant les démarches que les propriétaires peuvent entamer afin de jouir de leurs deux biens (ou plus) situés sur le même plateau, ceux qui souhaitent maintenir l’occupation et l’utilisation existante des lieux, doivent demander la régularisation de cette situation auprès des services de l’urbanisme de leur commune. S’ils obtiennent le changement d’affectation du bien visé, ils éviteront d’être à l’avenir à nouveau inquiétés pour une présomption d’inoccupation et/ou d’être poursuivis pour infraction urbanistique. En effet, l’article 98, § 1er, 12° du CoBAT érige en infraction le fait de modifier le nombre de logements dans une construction existante sans avoir préalablement obtenu un permis d’urbanisme à cet effet. Cette situation a déjà été rencontrée plusieurs fois. Nous ne disposons toutefois pas de chiffres spécifiques à ce sujet. Par ailleurs, nous ne constatons pas de malentendu à ce sujet. Il semblerait que le problème concerne davantage un défaut de connaissance ou de respect des réglementations applicables, dans le chef des propriétaires. |