Question écrite concernant les recettes du marché ETS et l’accord sur le burden sharing
- de
- Youssef Handichi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1268)
| Date de réception: 07/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/11/2022 | Recevable |
| Question | Il y a eu récemment un accord entre les Régions sur le burden sharing afin de répartir l'argent provenant des recettes du marché ETS. Mes questions sont donc :
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| Réponse | 1. Le mise en place du fonds climat s’inscrit dans la mise en œuvre de politiques répondant aux obligations climatiques européennes et internationales. Le Fonds climat permet le financement de projets participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au déploiement d’énergie renouvelable et à la mise en œuvre de politiques de réduction de la consommation énergétique. Les recettes du fonds climats proviennent, selon l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, de 5 sources : 1. Des amendes administratives ETS perçues en vertu de l'article 3.4.2 du COBRACE ; 2. Des produits de la vente d'unités carbone ; 3. Des moyens, fonds ou subventions qui lui sont alloués, en vertu d'autres dispositions légales ; 4. Des produits de l'attribution onéreuse des quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit (recettes ETS) ; 5. Les recettes issues de la vente de certificats verts issu du projet SolarClick ; 6. Des charges environnementales sur le stationnement hors voirie en vertu des articles 2.3.55 à 2.3.62 du COBRACE ; 7. Les recettes issues des day-pass et amendes dans le cadre de la LEZ. Les sources de recettes actives sont les recettes ETS, les charges environnementales « parking » et les recettes issues des day-pass et amendes dans le cadre de la LEZ. En ce qui concerne les recettes ETS, voici un aperçu : 2019 : 27.501.304€ 2020 : 26.378.893€ Pour 2021 et 2022, l’accord politique sur le premier volet, intervenu en septembre 2022, concernant le processus d’actualisation du Plan National Energie Climat 2021-2030 (Burden sharing 2030) permettra la libération des recettes ETS et la libération des moyens du fonds de responsabilisation climat. Il est estimé que les recettes pour ces deux années s’élèveront à 113 millions d’euros. Les recettes seront perçues lorsque les procédures d’assentiment de l’accord de coopération seront clôturées auprès de chaque entité. 2. Les recettes ETS alimentent, en partie, le Fonds climat géré par le SPRB. Bruxelles Environnement reçoit chaque année une dotation permettant de financer des actions, qui constitue elle-même une partie des moyens disponibles de Bruxelles Environnement pour les politiques énergétiques et climatiques. Voici un récapitulatif des moyens dépensés par Bruxelles Environnement (liquidation), au départ des moyens du Fonds Climat : 2019 : 9.536.751 € 2020 : 9.879.103 € 2021 : 8.065.625 € 2022 : 13.055.346 € 3. La dotation « Fonds Climat » de Bruxelles Environnement permet de soutenir le financement, partiel à total, des projets suivants : · Renoclick – Fonctionnement (OSS (Sibelga), consultants, …) · Pack Energie · Financement climatique international · LEZ & MOBILITE (facilitateurs & com) · Accompagnement Communes PAC · RENOLAB · Dépenses diverses liées à la stratégie rénovation |