Question écrite concernant les agences immobilières sociales
- de
- Bianca Debaets
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1036)
| Date de réception: 28/10/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/11/2022 | Recevable |
| Question | Le 21 janvier 2022, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale réuni en séance plénière a adopté la résolution en faveur d'une modification de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales, visant à autoriser toutes les agences immobilières sociales agréées à prendre en gestion des logements présentant une surface minimale de 18 mètres carrés moyennant le respect de certaines conditions. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Concernant la modification de l’AGRBC l’ordonnance du 17 décembre 2015 organisant les Agences Immobilières sociales, sachez que ce travail est actuellement en cours. Des premières discussions ont déjà eu lieu entre les différents acteurs concernés : la FEDAIS, mon Cabinet et Bruxelles Logement. Une première réunion commune a par ailleurs eu lieu ce 29 novembre 2022. L’objectif est que l’arrêté puisse entrer en vigueur au plus tard à l’automne 2023, de manière à ce que les nouvelles dispositions relatives à la subsidiation puissent déjà être appliquées pour l’octroi des subsides 2024. L’arrêté n’ayant pour l’instant pas été modifié, l’article 10 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales est toujours d’application. En conséquence, les AIS n’ont pour l’instant pas encore la possibilité de déroger à cet article et les logements qu’elles prennent en gestion ne peuvent donc pas avoir une superficie inférieure à 26m². Enfin, concernant le nombre d’habitations d’une superficie minimale de 18 mètres carrés et inférieure à 26 mètres carrés qui pourraient potentiellement être prises en gestion par une AIS, sachez qu’il est très compliqué de faire ce type d’estimation. En effet, la prise en gestion de nouveaux logements dépend avant tout des propriétaires et des propositions qu’ils font aux AIS. Les AIS n’ont pas de maîtrise là-dessus, à part peut-être quand il s’agit de projets de rénovation ou de construction neuve (dans ces cas-là, l’AIS pourrait davantage orienter la configuration des logements si elle est associée dès la conception des projets). Si les AIS peuvent appliquer la norme de 18 m² minimum, il est probable que cet assouplissement les aidera à prendre en gestion des studios de qualité qui leur échappent aujourd’hui, mais cela ne va sans doute pas entraîner pour autant, une augmentation fulgurante des studios dans le secteur. A titre d’exemple, une AIS a expliqué à la FEDAIS qu’elle a refusé trois studios de ce type (environ 22m²) au cours des 18 derniers mois. Cette modification légistique va plutôt faciliter le travail des AIS, à savoir de fluidifier certains projets, de créer des opportunités, et de certainement rendre le secteur plus cohérent. En effet, les AIS ne comprennent pas toujours très bien pourquoi elles ne peuvent pas gérer des petits logements pourtant conformes au Code. |