Question écrite concernant la réussite des examens théoriques et pratiques du permis de conduire
- de
- Anne-Charlotte d'Ursel
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1405)
| Date de réception: 15/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 06/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2022 | Recevable | |||
| 06/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Suite à la nouvelle réforme du permis de conduire, je me questionne sur les différents taux d’échecs et de réussites quant à la procédure pour l’obtention du permis de conduire. Dès lors, j’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La matière de la formation à la conduite, et donc, de l’examen du permis de conduire, a été réformée en 2018. La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois prévoit l’évaluation de cette réforme au cours de la présente législature. Cette évaluation a malheureusement pris du retard en raison de la crise sanitaire, car il eut été compliqué de la mener correctement alors que le secteur avait été contraint de s’arrêter plusieurs mois et devait rattraper son retard. La situation s’est heureusement stabilisée, et nous réfléchissons actuellement avec l’administration aux contours de cette évaluation afin qu’elle nous soit utile en soulignant les éléments qui augmentent réellement la sécurité routière ou, à l’inverse, ceux qui constituent inutilement un frein. L’objectif est que cette évaluation puisse être menée et terminée en 2023. 1 – L’année 2022 n’étant pas achevée, nous ne sommes pas en mesure de donner des chiffres définitifs. Par conséquent, les chiffres repris ci-après ne concernent que les trois premiers trimestres de 2022. Par ailleurs, en l’absence de précision, les chiffres ci-dessous sont uniquement relatifs à la catégorie B. Le taux de réussite à la 1ère tentative : Examen théorique : 34.25% Test de perception des risques : 86.62% Examen voie publique : 48.78% Le taux de réussite pour l’année 2022 : Examen théorique : 41,80% Test de perception des risques : 85,35% Examen voie publique : 48,73% 2 – Les chiffres repris ci-dessous concernent le nombre d’examens effectués en région bruxelloise entre 2020 et 2022 sans distinction entre candidats bruxellois et non bruxellois. Les examens non passés et les cas de fraudes ne sont pas repris. Nous attirons, une nouvelle fois, l’attention sur le fait que les chiffres de 2022 ne visent que la période du 01.01.2022 au 30.09.2022. Annexe1 Pour la répartition des candidats bruxellois et non bruxellois, nous sommes seulement en mesure de communiquer les données de l’un des deux centres d’examen. Chaque centre d’examen utilisant son propre système IT, l’un d’entre eux n’est pas en mesure de nous fournir les données. 2022 : Annexe2 Pour ce qui est de l’âge moyen, jusqu’à présent, les candidats de moins de 20 ans étaient majoritaires. En 2022, la catégorie la plus représentative aux examens du permis de conduire était celle des 20-30 ans. Nous ne sommes pas en mesure d’expliquer ce changement. 3 – Concernant le nombre de candidats bruxellois présentant leurs examens dans l’une des deux autres Régions, nous avons répondu pour la question orale N° QO-03 (1312) du 2 décembre 2022 ce qui suit « nous ne disposons pas des chiffres. Pour rappel, les candidats au permis de conduire peuvent présenter leurs examens dans le centre d’examen de leur choix. Ils peuvent également changer de centre d’examens entre deux examens ou laisser s’écouler un délai plus ou moins long entre deux épreuves ou alors déménager dans un autre pays. Un tel suivi est donc impossible à réaliser tant par les centres d’examens que par les services de Bruxelles Mobilité. » Les centres d’examens ont, depuis, réussi à estimer ce pourcentage pour la catégorie B uniquement. La répartition pour les trois premiers trimestres de 2022 serait la suivante : 73.5% de candidats bruxellois 26.5% de candidats non bruxellois. Concernant les candidats bruxellois qui passent leurs examens en dehors de Bruxelles, nous ne disposons pas des chiffres des autres Régions. Par conséquent, nous sommes dans l’incapacité de répondre à cette question. 4 – Les services de Bruxelles Mobilité ont mis en place quatre sessions d’examens pour examinateur catégorie B en 2022. La quatrième session se déroule actuellement. Des recrutements sont donc en cours pour pallier le manque d’effectifs au sein des centres d’examens. Un audit est également en cours de réalisation au sein des centres d’examens bruxellois. Celle-ci vise, notamment, à étudier et analyser le fonctionnement de ces derniers afin d’identifier certains problèmes d’organisation. Ainsi, nous pourrons agir en conséquence et dans la limite de nos moyens. Nous pensons notamment aux fraudes et les cas de « no show » qui prennent beaucoup de temps dans la gestion des examens. Toutefois, je précise que l’engorgement auquel il est fait référence dans la présente question est relatif. Le 2 décembre dernier, l’un des centres avait encore, pour la semaine du 05 décembre, une quinzaine de places disponibles pour la filière libre. Les deux centres avaient des disponibilités pour janvier. 5 – Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question. En effet, les candidats peuvent changer de parcours d’apprentissage en cours de formation. Un candidat ayant opté pour le parcours 30 heures (= accès direct) peut parfaitement récupérer un permis de conduire provisoire auprès de sa commune. Inversement, un candidat titulaire d’un permis de conduire provisoire peut décider au cours de sa formation, de suivre d’autres heures de conduite auprès d’une école de conduite afin d’accéder au parcours 30h. De même, des candidats ayant été formés dans d’autres Régions peuvent présenter leurs examens en Région de Bruxelles-Capitale. Il est donc impossible d’établir cette statistique sur base des données fournies par les centres d’examens. 6 – Les seules données disponibles (pour un des deux centres) sont celles reprises ci-dessous. Elles indiquent les documents qui ont été remis par les candidats au permis B présentant leur examen pratique. Annexe3 7 – Cette donnée n’est malheureusement pas disponible parmi celles fournies par les centres d’examen. |