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Question écrite concernant les sacs oranges compostables EN 13432

de
Jonathan de Patoul
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1278)

 
Date de réception: 18/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 22/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2022 Recevable
 
Question   

En 2023 le tri des biodéchets sera obligatoire. Actuellement les sacs orange de déchets organiques sont récoltés et partent à Ypres pour être biométhanisés.

Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, y a-t-il des projets en réflexion qui privilégieraient une utilisation de ces biodéchets plus localement en région bruxelloise ? D’autre part, l’on sait que lors de manipulations des sacs il peut y avoir un risque de pollution des microplastiques du compost ou biodigestat produit avec les déchets organiques. Y a-t-il, à ce sujet, des réflexions en cours pour utiliser des sacs compostables qui répondent à la norme européenne EN 13432 ?

 
 
 
Réponse    1.
Une stratégie est effectivement mise en place pour stimuler la participation des bruxellois.es ; professionnel.le.s et citoyen.ne.s à la valorisation des biodéchets.
Une feuille de route des biodéchets vient compléter le Plan de Gestion des Ressources et Déchets. Celle-ci est disponible sur le site internet de Bruxelles Environnement (BE). Elle a été validée par le gouvernement en novembre 2021 et présente 3 axes :
1) Stimuler une offre de services et d’infrastructures pour collecter et valoriser les ressources organiques ;
2) Stimuler les producteurs de déchets à participer à la prévention, au tri et à la valorisation des biodéchets ;
3) Adapter le cadre réglementaire relatif aux biodéchets pour stimuler leur valorisation avec une attention particulière à la qualité des flux valorisés.

Aujourd’hui, plus de 200 sites de compostages collectifs sont en place dans tous les quartiers de la Région. Les bruxellois.e.s participent à des formations gratuites pour les ménages et un facilitateur compost pour les ménages les accompagne dans la découverte des différentes techniques de compostage. Une campagne médiatique de grande ampleur est en cours de préparation par Bruxelles Propreté pour stimuler la participation des ménages au tri et à la valorisation des biodéchets.
Les professionnels sont aussi accompagnés par le Facilitateur Biodéchets pour les Professionnels. Celui-ci informe les acteurs relais (fédérations, organismes de formation, etc…), répond aux questions des professionnels, édite des guides, organise des séminaires et des formations, etc…
Les appels à projets de la Région stimulent les entreprenneurs·euses, les ménages et les communes à proposer des solutions de collecte et de valorisation locale des biodéchets.

Enfin, la Région va bientôt s’équiper d’une usine de biométhanisation à Bruxelles : les sacs oranges des ménages et les déchets alimentaires des professionnels seront donc valorisés en énergie (biométhane) et en compost directement dans la Région, ce qui mettra fin au transport des biodéchets jusqu’à Ypres. L’usine devrait être opérationnelle en 2026.

2.
La pollution des sols et de l’eau par les microplastiques est au cœur de notre réflexion.
L’usine de Ypres et la future usine bruxelloise, sont/seront équipées de séparateur de sacs à l’entrée de l’usine. C’est une étape primordiale et efficace pour séparer le plastique des biodéchets dès le début du process, évitant ainsi la présence de microplastiques due aux sacs de collecte.

L’utilisation de sacs en plastique biocompostables respectant la norme EN 13432 ne garantit en rien l’absence de microplastiques dans le compost. En effet, cette norme et la législation sur la mise sur le marché de compost (l’arrêté royal du 28 Janvier 2013 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture) ne s’appliquent pas aux éléments de taille de moins de 2mm, et donc aux micro-plastiques.

Une analyse de BE sur les bioplastiques conclut qu’une simple substitution de produit (de plastiques classiques vers les bioplastiques) n’est en aucun cas une plus-value environnementale à long terme. Les bioplastiques comportent en effet des risques environnementaux importants et ne devraient par conséquent pas être exclus des réglementations applicables aux plastiques. Il faut, au contraire, renforcer ces réglementations et appliquer le principe de précaution.

Bruxelles Environnement a d’ailleurs publié une infographie pour démystifier la question. L’application du principe de précaution incite dès lors à ne plus utiliser ces plastiques biocompostables pour la collecte des Déchets Alimentaires.