Question écrite concernant l’emploi des langues lors de l’examen du permis de conduire théorique
- de
- Ibrahim Dönmez
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1410)
| Date de réception: 16/11/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 06/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 30/11/2022 | Recevable |
| Question | L’emploi des langues lors de l’examen du permis de conduire est encore et toujours un problème que me rapporte régulièrement bon nombre de citoyens. Bien que mon groupe, par l’intermédiaire de Mr Sevket Temiz, vous ait à plusieurs reprises posé la question, force est de constater que la situation n’a pas évolué. De ce fait, il me semble important de vous interpeller une nouvelle fois sur le sujet. La région bruxelloise est une des villes les plus cosmopolites au monde et malgré cet état de fait, une portion importante de la population rencontre des difficultés pour passer son permis de conduire en français ou en néerlandais. Vous indiquiez en mars dernier que « Le candidat peut également faire appel à un interprète - désigné par le centre d'examen – pour l’allemand, l’anglais ou la langue des signes. » Vous nous indiquiez que 0% de candidats passaient leur examen en allemand. Par contre, il y a une forte demande de personnes dont la langue véhiculaire n’est ni le français ni le néerlandais. Malgré qu’ils fassent des efforts pour apprendre nos langues nationales, ils n’ont toujours pas la possibilité de passer leur examen dans une autre langue alors que comme mon collègue Sevket Temiz le rappelait « En Région bruxelloise, les sept langues étrangères les plus demandées pour l’obtention du permis sont l’anglais, le turc, le penjabi, le polonais, l’arabe, l’ourdou et le chinois ». Ce refus persistant de trouver une solution est une forme de discrimination et est incompréhensible dans le contexte actuel où notre région a urgemment besoin de chauffeurs poids lourds ou de transport de personnes (STIB, transport scolaire, etc). Pour pallier à un éventuel problème de fraude, les Pays-Bas permettent de choisir sur l’ordinateur la langue dans laquelle les questions vont être posées. Cette solution a le mérite d’être moins onéreuse que celle consistant à faire venir des interprètes lors des séances. A la lumière de ces éléments, Madame la ministre, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | La matière de la formation à la conduite, et donc, de l’examen du permis de conduire, a été réformée en 2018. La déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois prévoit l’évaluation de cette réforme au cours de la présente législature. Cette évaluation a malheureusement pris du retard en raison de la crise sanitaire, car il eut été compliqué de la mener correctement alors que le secteur avait été contraint de s’arrêter plusieurs mois et devait rattraper son retard. La situation s’est heureusement stabilisée, et nous réfléchissons actuellement avec l’administration aux contours de cette évaluation afin qu’elle nous soit utile en soulignant les éléments qui augmentent réellement la sécurité routière ou, à l’inverse, ceux qui constituent inutilement un frein. L’objectif est que cette évaluation puisse être menée et terminée en 2023. Un des aspects de cette évaluation sera, évidemment, l’inclusivité. Passer son permis ne doit pas être un privilège et la question des langues se posera donc. Pour rappel, le système actuel a été adopté en 2018 pour des raisons organisationnelles. En effet, les centres d’examen devaient organiser les examens en langue étrangère dans les deux mois endéans la demande, même si l’examen ne concernait qu’une seule personne. Par conséquent, il devenait de plus en plus difficile pour eux de tenir ces délais. De plus, dans une volonté d’harmonisation et d’égalité, la Région de Bruxelles-Capitale a souhaité s’aligner sur les deux autres Régions (cfr. art. 32, §3 et 39, §8 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire tels que modifiés par la Région Wallonne et la Région Flamande). En effet, la Région Wallonne autorise le candidat à présenter son examen en français ou en allemand ou de se faire assister par un interprète pour le néerlandais ou l’anglais. La Région Flamande, quant à elle, autorise le candidat à présenter son examen en néerlandais ou de se faire assister par un interprète pour le français, l’allemand ou l’anglais. À partir du 1er janvier 2023, en Flandre, l’examen théorique de conduite pourra être passé avec une traduction audio en français, allemand ou anglais. Le choix de la secrétaire d’État à l’époque fut donc celui de l’harmonisation avec les autres régions. Ce choix n’est pas remis en question du point-de-vue légal (avis de la section Législation du Conseil d’État n°62.818/4 du 7 février 2018), mais peut, bien entendu, l’être de celui de l’inclusivité. Enfin, je vous confirme que la question du permis de conduire et de la formation à la conduite fait l’objet de consultations et d’échanges fréquents entre les régions et qu’un éventuel changement sera discuté avec elles, entre autres, pour éviter un éventuel « shopping » qui saturerait les centres bruxellois. |