Question écrite concernant les frais de justice du Gouvernement bruxellois et des administrations bruxelloises
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°944)
| Date de réception: 16/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/12/2022 | Recevable | |||
| 23/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il n’est pas rare de voir une décision prise par le Gouvernement bruxellois ou une de ces administrations contestées. Le citoyen peut par exemple introduire un recours administratif ou un recours au Conseil d’État s’il n’est pas d’accord avec la décision rendue par Urban.Brussels ou encore Bruxelles Environnement. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Dans le cadre de ma compétence Image de Bruxelles et Tourisme, j’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : Screen.brussels À ce jour, screen.brussels n’a du traiter aucun recours ni contestation d’une décision. En 2020, un montant de 7.910 € a été consacré à des frais d’avocats relatifs à une consultation sur la conformité du mécanisme « screen.brussels » à la réglementation européenne en matière d’aides d’état. Visit.brussels Aucune décision de visit.brussels n’a encore été contestée, que ce soit par un recours administratif ou par un recours au Conseil d’État. Dans l’hypothèse d’un tel recours, la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne s’applique pas à la représentation en justice, ni à la préparation d’une procédure car il s’agit d’une relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et l’avocat (cf. art. 28, §1, 4°, a) et b)). Il faut par contre consulter plusieurs cabinets d’avocats (selon la doctrine et la jurisprudence au moins trois). C’est au pouvoir adjudicateur d’apporter la preuve de cette consultation. Si l’avis juridique ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure contentieuse, il faut lancer un marché public. Concernant la première question, safe.brussels a lancé un marché public général « avocat » pour la désignation des avocats auxquels l’organisme a recours. Le recours aux cabinets d’avocats a pour objectif d’accompagner l’organisme dans des litiges initiés contre des décisions prises ou d’épauler dans l’élaboration de certaines décisions. En ce qui concerne le coût annuel depuis 2019 des frais en question, il est renvoyé aux budgets de l’organisme et, plus particulièrement à l’AB 02.001.08.01.1211 de la mission 10 consacrée à Safe.brussels. Bruxelles Facilities Le service Facilities (gestion patrimoine) du SPRB est peu concerné par cette question dès lors qu’il n’y a pas de décisions contestées à titre individuel en tant que telle, à tout le moins pas de manière régulière, au contraire d’autres administrations et services régionaux qui ont davantage l’habitude de notifier des décisions à des tiers. En effet, les litiges touchant au service Facilities relèvent essentiellement de la gestion du parc immobilier régional et concernent généralement des locations, des récupérations de créances, etc. Ces dossiers sont actuellement confiés à Me Sneessens, désigné via une procédure de marché public. Toutefois, il arrive ponctuellement que la Dirfac soit également pilote de quelques dossiers ponctuels relevant du volet contentieux de la Région, comme par exemple : - un important dossier fiscal actuellement géré par le cabinet d’avocats De bock, spécialiste en la matière, qui gère ce contentieux depuis plusieurs années (avant 2019) ; - un vieux litige avec la SNCB où la Région est partie défenderesse concernant la contestation d’une propriété. Ici aussi la désignation s’est faite avant 2019. - Le suivi de plusieurs litiges en lien avec le programme Be Connected ; Vous trouverez en annexe la répartition des dépenses totales par année et les avocats couramment utilisés ces dernières années sur la mission 08 de la Régie foncière (Direction facilities du SPRB). URBAN : S’agissant des compétences métier d’Urban, un accord-cadre de services juridiques de représentation en justice dans les matières relevant exclusivement de l’urbanisme, du patrimoine et de la rénovation urbaine a été conclu pour une période de quatre ans, avec plusieurs prestataires par lot. Le choix de la procédure s’est porté sur une procédure sui generis. L’accord-cadre offre plusieurs avantages : - Rapidité et facilité d’attribution des marchés subséquents (les marchés subséquents se trouvent affranchis des longues opérations de mise en concurrence) ; - Respect du devoir d’indépendance des avocats (les systèmes de la « cascade » et de la « rotation » permettent d’éviter les conflits d’intérêts) ; - Conciliation de la continuité du service public et de la déontologie des avocats ; - Palliation à l’incertitude (le besoin d’Urban ne peut être défini à l’avance) ; - Transparence dans les procédures d’attribution des marchés de services de représentation en justice pour l’ensemble des services d’Urban. L’accord-cadre se rapporte à des services juridiques de représentation en justice tant en demande qu’en défense devant le Tribunal correctionnel de première instance, le Tribunal civil de première instance, le Président du Tribunal de première instance, la Cour d’appel, le Conseil d’Etat, la Cour Constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne. Le cahier spécial des charges définit les termes régissant la conclusion de l’accord-cadre et l’attribution des différents marchés de services subséquents à passer pour une période de quatre ans. L’accord-cadre est subdivisé en quatre lots : - Lot A : Direction des Affaires Juridiques (Département Conseil et Recours hors ISA) ; - Lot B : Inspection & Sanctions administratives (ISA); - Lot C : Direction des Monuments et des Sites (devenue Direction du Patrimoine Culturel) ; - Lot D : Direction de la Rénovation Urbaine. Pendant toute la durée de l’accord-cadre, les marchés subséquents sont attribués, sans remise en concurrence, de la manière suivante : Pour le lot A: sur 10 dossiers rentrants au Département Conseil et Recours: - 4 dossiers seront confiés au prestataire de services premier classé ; - 3 dossiers seront confiés au prestataire de services deuxième classé ; - 2 dossiers seront confiés au prestataire de services troisième classé ; - 1 dossier sera confié au prestataire de services quatrième classé ; Sur base de l’analyse des offres déposées par les 16 cabinets d’avocats consultés en raison de leur spécialisation dans les matières traitées par Urban, les cabinets d’avocats retenus sur base des critères du cahier spécial des charges relatif au marché sont désignés conformément au classement suivant : 1. ASAP 2. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE 3. XIRIUS 4. CMS DEBACKER Avocats Pour le lot B : selon le système de la cascade (consistant à contacter le prestataire de services premier classé et ensuite, le deuxième classé dans le cas où le premier refuse la mission conformément aux modalités précisées au cahier spécial des charges – et ainsi de suite en fonction du nombre de participants). Sur base de l’analyse des offres déposées par les 16 cabinets d’avocats consultés en raison de leur spécialisation dans les matières traitées par Urban, les cabinets d’avocats retenus sur base des critères du cahier spécial des charges relatif au marché sont désignés conformément au classement suivant : 1. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE ; 2. IUXTA ; 3. CMS ; 4. XIRIUS ; 5. WERY LEGAL ; 6. ASAP ; 7. LALLEMAND & LEGROS. Pour le lot C: selon le système de la cascade (consistant à contacter le prestataire de services le premier classé et ensuite, le deuxième classé dans le cas où le premier refuse la mission conformément aux modalités précisées dans le cahier spécial des charges – et ainsi de suite en fonction du nombre de participants). Sur base de l’analyse des offres déposées par les 16 cabinets d’avocats consultés en raison de leur spécialisation dans les matières traitées par Urban, les cabinets d’avocats retenus sur base des critères du cahier spécial des charges relatif au marché sont désignés conformément au classement suivant : 1. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE 2. ASAP 3. XIRIUS 4. STIBBE 5. CMS 6. IUXTA 7. LALLEMAND & LEGROS Pour le lot D : selon le système de la cascade (consistant à contacter le prestataire de services le premier classé et ensuite, le deuxième classé dans le cas où le premier refuse la mission conformément aux modalités précisées dans le cahier spécial des charges – et ainsi de suite en fonction du nombre de participants). Sur base de l’analyse des offres déposées par les 16 cabinets d’avocats consultés en raison de leur spécialisation dans les matières traitées par Urban, les cabinets d’avocats retenus sur base des critères du cahier spécial des charges relatif au marché sont désignés conformément au classement suivant : 1. LALLEMAND & LEGROS; 2. IUXTA LEGAL S’agissant des frais d’avocats, veuillez trouver ci-après les chiffres pour Urban par lot, étant entendu que, comme précisé dans la 1ère question, les lots se répartissent comme suit : - Lot A : Direction des Affaires Juridiques (Département Conseil et Recours hors ISA) ; - Lot B : Inspection & Sanctions administratives (ISA); - Lot C : Direction des Monuments et des Sites (devenue Direction du Patrimoine Culturel) ; - Lot D : Direction de la Rénovation Urbaine. La colonne « liquidations » reprend les dépenses juridiques relatives aux contentieux introduits avant la notification de l’accord-cadre qui se poursuivent sur plusieurs années. La 3ème colonne reprend le montant liquidé par an pour chacun des lots de l’Accord-cadre « représentation en justice ». L’absence de chiffre pour l’année 2019 pour les lots A et C s’explique par le fait que le marché a été notifié début 2020 alors que les lots B et D ont été notifiés en 2019. La diminution importante des montants de liquidation du lot B et l’absence de chiffres en 2021 et 2022 pour le lot C s’explique par un retard important de la facturation de la part des cabinets d’avocats désignés. S’agissant des frais de justice relatifs aux matières relevant d’Urban, les montants s’élèvent comme suit par année : Perspective Les avocats ne sont pas soumis à un marché public lorsqu’il s’agit de prestations liées à des procédures contentieuses. Dès lors, les avocats qui travaillent pour le compte de Perspective sont choisis sur base de leur compétence en lien avec l’objet de la procédure contentieuse et du caractère raisonnable des honoraires proposés. Vous trouverez en annexe les cabinets d’avocats auxquels Perspective a fait appel depuis 2019. |