Question écrite concernant loi du 12 juillet 1976 pour les calamités agricoles
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1284)
| Date de réception: 23/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2022 | Recevable |
| Question | La loi des calamités agricoles date de l’époque unitaire, elle ne prend pas en compte les réalités de l’agriculture urbaine, les critères établis me semblent exclure indirectement la majorité des producteurs urbains d’un mécanisme de soutien financier pour situation météorologique exceptionnelle, auquel les producteurs ruraux ont droit. Ces critères ne sont, par exemple, pas adaptés aux cultures diversifiées sur petite surface. Un mécanisme de soutien financier a déjà été mis en place en Région wallonne (décret wallon du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques) ? Ce qui m’amène donc à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Depuis la régionalisation de 2014, la compétence en matière de Calamités agricoles a été transférée aux régions. La législation régionale est ainsi basée sur la loi fédérale de 1976 en matière de Calamités agricoles. Des réflexions sur l’évolution de cette législation ne sont pas en cours au niveau de l’administration, la priorité étant donnée à l’avancement d’autres chantiers législatifs, tels l’ordonnance des aides économiques pour la production primaire, le Bail à Ferme ou la stabilisation du cadre d’accompagnement de l’agriculture urbaine. 2. La Fédération de l’Agriculture Urbaine porte la demande de réviser la Loi 1976 afin que celle-ci corresponde mieux aux réalités de l’agriculture urbaine bruxelloise, ainsi qu’à l’impact du dérèglement climatique sur l’activité agricole. Les arguments de la Fédération ont bien été entendus. Il convient dans un premier temps de finaliser les chantiers de travail déjà ouverts (cf. supra) avant d’en ouvrir de nouveaux. 3. La Stratégie Good Food dans son ensemble vise la transition du système alimentaire vers plus de durabilité – durabilité qui augmente de facto la résilience du territoire et de l’activité. L’axe 1 de la stratégie est spécifiquement orienté sur la production primaire. Il comprend une série d’actions en ce compris l’accompagnement technique visant systématiquement le développement d’une agriculture bio et agroécologique, qui puissent être viable pour les professionnels et résiliente face au dérèglement climatique. Les projets visant à tester de nouvelles techniques agricoles dans le but d’augmenter la résilience de l’activité sont éligibles à l’appel à projet Good Food – Agriculture. |