Question écrite concernant les certificats PEB dans les logements publics
- de
- David Weytsman
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1046)
| Date de réception: 24/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2022 | Recevable | |||
| 01/02/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Depuis la mi-octobre 2022, la Région bruxelloise s’est dotée d’une nouvelle méthode de calcul pour l’indexation des loyers. Concrètement, le système d’indexation est lié au certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB). Voici mes questions :
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| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: En ce qui concerne la SLRB: Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant le nombre de logements ayant un PEB A,B,C,D,E,F ou G par SISP et par commune. Tant en Flandre, en Wallonie qu'à Bruxelles, il a été décidé de ne pas appliquer au secteur du logement social, la limitation de l'indexation du marché locatif privé. En effet, la situation est différente du calcul du loyer sur le marché privé : le montant du loyer dans le logement social évolue, à la hausse ou à la baisse, en fonction de plusieurs facteurs : · des revenus du ménage · du nombre d'enfants à charge · du fait qu'un membre du ménage soit une personne reconnue handicapée · de la valeur du logement. De plus, en cas de hausse du montant du loyer, un plafond en limite le montant à 20 % des revenus du ménage, si ceux-ci sont inférieurs au revenu de référence ou 22 % des revenus du ménage, si ces revenus sont supérieurs au revenu de référence mais inférieurs au revenu d’admission. Inversement, le loyer est revu à la baisse si les revenus qui ont servi à calculer le loyer réel baissent d’au moins 20%. En ce qui concerne le Fonds du Logement: Sur 1530 logements que compte le parc locatif du Fonds, 1176 logements (76,9%) ont reçu une certification PEB. Vous trouverez en annexe, un tableau représentant la situation du parc locatif du Fonds du logement au 20/12/2022. Pour votre information, il s’agit de logements assimilés au logement social conformément à l’article 138 du Code du Logement. Concernant votre question relative à l’indexation des loyers, l’ordonnance du 13/10/2022 portant modification du Code bruxellois du logement en vue de modifier l’indexation des loyers n’est pas d’application pour les contrats locatifs du Fonds du Logement dont les loyers sont déjà calculés notamment en fonction de la performance énergétique du logement. Toutefois, bien que l’ordonnance du 13/10/2022 ne soit pas applicable au Fonds du logement, depuis le début de l’année 2022, le Fonds a mis en place un plan annuel de rénovation énergétique de 50 logements en donnant la priorité aux logements peu performants et aux petites unités. Ce plan prévoit aussi le remplacement des installations HVAC des grands ensembles construits/rénovés au début des années 2000. Le Fonds s’est fixé l’objectif pour la fin 2026, d’approcher d’une consommation d’énergie de 158 kWh/m², soit l’équivalent d’un certificat D+ pour l’ensemble de son parc locatif. |