Question écrite concernant l’arrivée à échéance des baux à durée déterminée dans le secteur du logement social
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1053)
Date de réception: 30/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/01/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
14/12/2022 | Recevable | |||
31/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | En 2012, le législateur régional bruxellois a décidé de mettre fin au régime du bail à durée indéterminée dans le secteur du logement social. Larticle 142, paragraphe 1er, du Code bruxellois du logement dispose désormais que le contrat de bail portant sur un logement social et ayant pris effet après le 1er janvier 2013 a une durée de neuf ans. Au terme de ce novennat, le bail dhabitation sociale peut faire lobjet de prolongations pour des périodes de trois ans, prolongations qui sont toutefois subordonnées au respect de la condition de revenus et à lexigence dune occupation rationnelle du logement. A la fin de la huitième année du bail social, la SISP doit réexaminer la situation du locataire tant en ce qui concerne les revenus de son ménage quen ce qui concerne le respect des normes doccupation. Les premiers baux sociaux à durée déterminée ayant pris effet au cours de lannée 2013, ils sont arrivés à leur terme dans le courant de lannée 2022. Madame la Secrétaire dÉtat, voici mes questions : Daprès les données communiquées par les SISP, combien de ménages ayant conclu un bail social à durée déterminée en 2013 ont-ils pu bénéficier en 2022 dun renouvellement de leur contrat pour un triennat supplémentaire ? Pourriez-vous aussi nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui, à linverse, ont vu leur bail prendre fin en 2022 au motif quils ne satisfaisaient plus à la condition de revenus ou à lexigence dune occupation adéquate du logement ? En réponse à une précédente question parlementaire, vous nous aviez informés que, selon les projections établies par les SISP, seuls deux ménages devaient recevoir leur renom en 2022 au terme des neuf années doccupation. Ces prévisions se sont-elles finalement avérées exactes ? Les baux sociaux à durée déterminée conclus en 2014 devant arriver à échéance en 2023, les SISP ont dû se pencher sur la situation des locataires titulaires desdits baux dans le courant de lannée 2022. Sur la base des vérifications effectuées par les SISP, pourriez-vous nous indiquer le nombre de locataires sociaux qui, au terme de la huitième année de leur bail, respectent toujours la condition de revenus ainsi que lexigence dune occupation adéquate du logement social, et qui pourront donc bénéficier en 2023 dune prolongation de leur contrat pour une période de trois ans ? Combien de ménages verront-ils leur bail social prendre fin en 2023 au terme des neuf ans, au motif que leurs revenus dépassent désormais 150 % du plafond de revenus dadmission au logement social, et ce depuis au moins deux ans ? Combien de locataires sociaux devront-ils quitter la sphère du logement social en 2023 au motif quils occupent un logement suradapté et quils refusent dêtre mutés vers un autre logement social mieux adapté à la nouvelle composition de leur ménage ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de baux dhabitation sociale à durée déterminée qui ont pris effet au début de lannée 2015 et qui devraient, dès lors, arriver au terme de leur huitième année dans les mois à venir ? Daprès les informations dont vous disposez, les SISP ont-elles déjà entamé lexamen de la situation des locataires sociaux ayant conclu un bail à durée déterminée en 2015 ? Dans laffirmative, êtes-vous déjà en mesure de nous fournir une estimation du nombre de locataires sociaux qui, à la fin de la huitième année de leur bail, ne satisfont plus à la condition de revenus ou à lexigence dune occupation rationnelle du logement et qui devront donc probablement quitter la sphère du logement social en 2024 ?
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Réponse | Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant l’ensemble des réponses transmises par les SISP. Sachez que le Logis-Floréal, le Foyer Laekenois, LOJEGA et l’Habitation Moderne ont été dans l’impossibilité de répondre aux questions dans les délais impartis. |