Question écrite concernant les délais de délivrance de permis d’urbanisme et la condition d’établissement de résidence principale dans le bien pour lequel l’acquéreur bénéficie d’une diminution des droits d’enregistrement dans les deux ans
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°762)
| Date de réception: 08/12/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 15/12/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | L’acheteur d’un bien immobilier doit s’acquitter d’une taxe appelée “droits d’enregistrement”. À cette occasion, l’acheteur peut bénéficier, moyennant le respect d’une série de conditions cumulatives, d’un abattement, c’est-à-dire d’une diminution de ces droits d’enregistrement.
Parmi ces conditions cumulatives, en Région bruxelloise, l’acquéreur s’engage à établir sa résidence principale dans le bien pour lequel il bénéficie de l’abattement endéans les 2 ans à compter de la date d’enregistrement de l’acte authentique à laquelle les droits proportionnels ont été levés. On a déjà beaucoup parlé ici des problèmes liés au retard dans l’octroi des permis d’urbanisme et des conséquences négatives que ces retards peuvent avoir sur une série de propriétaires. Il me revient que des acquéreurs seraient/pourraient ne pas être en mesure, malgré toute la bonne volonté du monde, de se domicilier dans leur nouveau bien dans les 2 ans, suite à un délai parfois très long pour obtenir leur permis d’urbanisme puis à des travaux qui peuvent également prendre du temps. Délai de traitement des demandes de permis anormalement long, disponibilité de la main d’oeuvre dans le secteur du bâtiment et pénurie de matériaux suite à la reprise post-COVID peuvent sans doute créer les conditions pour que le délai de deux ans pour établir sa résidence principale ne soit pas toujours évident à respecter pour une série d’acheteurs, qui n’ont ni l’envie ni les moyens de demander un crédit-pont et qui risquent de se voir priver d’un abattement avantageux. Voici mes questions :
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| Réponse | Les bénéficiaires d’un abattement au niveau des droits d’enregistrement doivent en effet s’engager à établir leur résidence principale dans le bien acquis. Aujourd’hui, ils disposent de 2 ans pour s’acquitter de cette formalité car des rénovations peuvent être nécessaires ou des locataires peuvent encore occuper le bien. Les travaux de rénovations peuvent prendre du temps et en effet engendrer dans de nombreux cas des contretemps de quelque nature que ce soit, avec le risque pour les acquéreurs de ne pas pouvoir se domicilier dans le bien à temps et d’encourir les sanctions prévues par la législation en la matière. Aussi, pour les conventions conclues à partir du 1er avril 2023, l’ordonnance du 17 novembre 2022 prolonge ce délai légal de 2 ans à 3 ans, et même à 5 ans dans le cas de rénovations substantielles visant à améliorer les prestations énergétiques du bien. Nous ne disposons pas de statistique sur le nombre de bénéficiaires d’un abattement qui auraient rencontré un problème avec le délai actuel de 2 ans, et avons donc prolongé ce délai à titre préventif. Nous n’avons pas connaissance de plaintes spécifiques qui auraient été déposées en raison de problèmes concernant le permis d’urbanisme et le respect du délai pour l’établissement de résidence principale dans le bien acquis. |