Question écrite concernant la mise en place d’outils pour réduire les émissions de gaz fluorés
- de
- Marie Nagy
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1296)
| Date de réception: 05/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2022 | Recevable |
| Question | On peut lire dans le Plan Climat Énergie : “Les gaz fluore?s, utilise?s dans les circuits de re?frige?ration et de climatisation, les ae?rosols, la lutte contre l’incendie et les mousses isolantes, sont un ensemble de puissants gaz a? effet de serre”. Au niveau de la Re?gion de Bruxelles-Capitale, l’inventaire des gaz a? effet de serre montre que la proportion des gaz fluore?s atteint 8 % des e?missions re?gionales de gaz a? effet de serre (contre 3% pour l’ensemble du territoire europe?en). Ces 8% se re?partissent de la fac?on suivante : 74% pour la re?frige?ration, la climatisation et le chauffage, 3% pour les mousses, 6% pour les ae?rosols, 2 % pour l’extinction de feux et 15% dans les semi-conducteurs et d’autres utilisations. Les pertes de gaz des installations de re?frige?ration et le conditionnement d’air (e?missions fugitives) repre?sentaient en 2017 l’e?quivalent de plus de 350.000 tonnes de CO2. Il convient de?s lors de prendre des mesures ambitieuses pour lutter contre ces pertes par un suivi plus rapproche? des installations et des organismes. Dans ce contexte, le Gouvernement s’engage a? :
Pouvez-vous me détailler les actions menées pour répondre à ses deux engagements :
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| Réponse | 1. Les installations de froid sont reprises dans la liste des installations classées comme étant des installations de classe 3 (soumises à déclaration préalable) ou de classe 2 (soumises à permis d’environnement). L’autorité délivrante des autorisations précitées est principalement de niveau communal tandis que Bruxelles Environnement peut réaliser des contrôles des installations si celles-ci font partie d’un ensemble plus large d’installations classées exploitées sur un site qui fait l’objet d’un permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement. A ce jour l’Inspectorat n’a pas réalisé de campagnes visant spécifiquement ces installations mais ces contrôles sont réalisés dans le cadre d’inspections intégrées visant l’ensemble des installations classées exploitées dans un établissement contrôlé dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’inspection annuels approuvés par le gouvernement bruxellois. Ainsi, au total en 2022, 110 nouveaux dossiers d’inspection ont été ouverts. L’administration n’est pas en mesure de confirmer que chaque contrôle portait sur un établissement comportant des installations de froid. Dans ce cadre et lorsque des installations de froid sont présentes dans l’établissement contrôlé, les inspecteurs vérifient si : - les installations exploitées sont conformes au permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement ; lorsque ce n’est pas le cas, l’exploitant est invité à régulariser sa situation en demandant une modification de son permis d’environnement ; le nombre de modifications délivrées par Bruxelles Environnement pour des installations de froid est de 38 en 2020, 49 en 2021 et 32 en 2022 ; - les installations sont entretenues et contrôlées conformément à la législation applicable ; lorsque ce n’est pas le cas, l’exploitant est invité à y remédier dans les plus brefs délais et la mise en conformité est suivie par l’Inspectorat ; - les techniciens réalisant les entretiens et les contrôles d’étanchéité travaillent pour une entreprise de froid disposant d’un enregistrement valide, destiné à garantir qu’ils disposent des formations, du matériel et des procédures de travail adéquates ; lorsque ce n’est pas le cas, l’entreprise est invitée à se régulariser dans les plus brefs délais et la mise en conformité est suivie par l’Inspectorat. En outre, s’alignant sur la politique de Compliance Promotion voulue par la Commission européenne dans son plan d’actions publié en 2018, l’Inspectorat de Bruxelles Environnement a réalisé en 2022 un projet pour promouvoir le respect de la législation dans le secteur du froid. Dans ce cadre, une enquête a été réalisée auprès de différents exploitants des installations de froid, de frigoristes actifs en Région de Bruxelles-Capitale et de fédérations professionnelles. Cela a permis d’identifier des points de faiblesses dans le respect de la législation tant par les professionnels de l’entretien que par les utilisateurs de ces installations. Les résultats de cette étude ont aussi mis en évidence diverses pistes d’action. L’inspectorat vient également de lancer en décembre 2022 une seconde étude pour évaluer la faisabilité de ces pistes et pour identifier les plus efficientes à mettre en œuvre dans les années à venir afin de promouvoir le respect de la législation par les différents acteurs. Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’en sus des contrôles réalisés lors des inspections, des vérifications administratives sont réalisées : - lors de l’instruction des dossiers d’enregistrement (nouvelle demande et renouvellement) pour les entreprises en technique de froid par Bruxelles Environnement : · en 2020 : 261 nouveaux et 368 renouvellements ; · en 2021 : 330 nouveaux et 60 renouvellements ; · en 2022 : 311 nouveaux et 57 renouvellements ; - lors de l’instruction des déclarations préalables et des demandes de permis d’environnement impliquant des installations de froid. Dans ce cadre l’autorité compétente pour l’instruction et la délivrance de la plupart des autorisations citées est de niveau communal. 2. Le Gouvernement s’est déjà engagé, dans le cadre de sa contribution au PNEC à : - renforcer les contrôles en matière de gaz réfrigérants à HFC auprès des frigoristes ; - mettre en place un incitant financier pour les nouvelles installations de réfrigération (y compris les pompes à chaleur et les systèmes de climatisation) utilisant des fluides frigorigènes alternatifs (fluides non visés par l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés). Les primes RENOLUTION (J4 & J9) permettent de financer des pompes à chaleur performantes tandis que ma collègue Barbara Trachte prépare actuellement un arrêté relatif à une aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cette aide à l’investissement permettra d’ accompagner et soutenir financièrement les entreprises bruxelloises dans leurs efforts en vue d’économiser de l’énergie et de réaliser leur transition énergétique. Une prime pour le remplacement de frigo professionnels performants pourra être octroyée. En plus de ces actions, le Gouvernement s’engage dans le cadre du nouveau Plan Air Climat Energie (actuellement ouvert à l’enquête publique) à : - modifier les permis d’environnement d’ici 2024 pour : o imposer, d’ici 2025, les gaz à plus faible potentiel de réchauffement global (GWP<150) pour les nouvelles installations de réfrigération et le conditionnement d’air ; o imposer l’utilisation de portes refermables pour les frigos alimentaires dans les commerces ; - communiquer activement sur ces obligations et le plus tôt possible pour permettre au secteur du froid de s’adapter et de se former en conséquence ; - mettre en place dès 2024 un facilitateur froid en bonne intelligence avec les dispositifs de facilitation existants (dont le facilitateur bâtiment durable). Sa mission sera axée sur la sensibilisation, l’information et la formation du secteur ; - renforcer l’obligation de récupération des gaz frigorigènes lors des purges via les professionnels et proposer un incitant positif pour cette récupération ; - accélérer le renforcement des contrôles prévus dans la contribution bruxelloise au PNEC, notamment en veillant particulièrement à la réduction des émissions fugitives lors du démantèlement (purge) des installations ; - d’ici 2024 au plus tard, intégrer dans le régime des primes, la prime prévue dans la contribution bruxelloise au PNEC pour le remplacement des installations de réfrigération à HFC par des installations utilisant des gaz à plus faible potentiel de réchauffement global (GWP<150). - évaluer le soutien adéquat des pouvoirs publics pour accompagner les PME et petits commerces dans les investissements nécessaires ; - Sensibiliser les particuliers aux incidences de l’usage de climatiseurs sur l’utilisation rationnelle de l’énergie et sur le climat, ainsi que sur les différentes mesures qui peuvent être prises pour assurer un confort thermique en été sans recourir à des systèmes de climatisation émetteurs de gaz fluorés. |