Question écrite concernant le rapport de la Cour de Compte sur le budget de la STIB
- de
- Youssef Handichi
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1440)
| Date de réception: 06/12/2022 | Date de publication: 17/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/12/2022 | Recevable |
| Question | Dans le cadre du comité de mobilité qui s'est tenu le 29 novembre concernant le budget, nous aurions souhaité que la question suivante soit répondue. La Cour de Compte rapporte que “Le solde de financement SEC estimé par la Stib avant les arbitrages budgétaires s’élevait à -148,5 millions d’euros. Pour respecter le solde fixé par le gouvernement (-32,5 millions d’euros), la Stib a dû réduire ses estimations budgétaires de dépenses à concurrence de 116 millions d’euros. Des crédits (provisions) sont toutefois prévus en « mission 06 des dépenses du SPRB » pour une partie des dépenses concernées.” de quoi s’agit-il et qu’est-ce qui n’est donc pas couvert?
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| Réponse | Dans le solde de financement SEC estimé initialement à -148,5 millions d’euros en interne par la STIB, celle-ci avait intégré l’indexation des salaires prévue en 2023 et l’impact de l’inflation prévue en 2023 sur les dépenses énergétiques. Comme mentionné dans le rapport de la Cour des comptes et comme expliqué durant les commissions relatives au budget 2023 de la mobilité, la Région a prévu des provisions pour ces types de dépenses pour tous les organismes régionaux, y compris la STIB. La STIB a donc retiré ces coûts dans son budget sous sa forme régionale, pour éviter un double comptage dans le solde de financement SEC consolidé de la Région. |