Question écrite concernant la loi du 12 juillet 1976 concernant les calamités agricoles
- de
- Jonathan de Patoul
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1303)
| Date de réception: 18/11/2022 | Date de publication: 14/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 10/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/12/2022 | Recevable |
| Question | La législation concernant la politique de calamité agricole en région bruxelloise semble peu adaptée. En effet, la loi du 12 juillet 1976 relative à ces calamités agricoles date de l’époque unitaire, avant l’Etat fédéral. Cette loi ne prend pas en compte les réalités de l’agriculture urbaine, les critères établis par celle-ci semblent exclure la grande majorité des producteurs et productrices. Les critères ne seraient, par exemple, pas adaptés aux cultures diversifiées sur petites surfaces qui caractérisent une grande partie des productions bruxelloises. De plus, les chiffres d’affaires des agriculteurs urbains à Bruxelles sont réduits, de ce fait, les nimaculteurs, comme on les appelle, seraient indirectement exclus d’un mécanisme de soutien financier pour situation météorologique exceptionnelle auquel les producteurs ruraux ont droit. Ce qui m’amène à vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Depuis la régionalisation de 2014, la compétence en matière de Calamités agricoles a été transférée aux régions. La législation régionale est ainsi basée sur la loi fédérale de 1976 en matière de Calamités agricoles. Des réflexions sur l’évolution de cette législation ne sont pas en cours au niveau de l’administration, la priorité étant donnée à l’avancement d’autres chantiers législatifs, tels l’ordonnance des aides économiques pour la production primaire, le Bail à Ferme ou la stabilisation du cadre d’accompagnement de l’agriculture urbaine. 2. La Fédération de l’Agriculture Urbaine porte la demande de réviser la Loi 1976 afin que celle-ci corresponde mieux aux réalités de l’agriculture urbaine bruxelloise, ainsi qu’à l’impact du dérèglement climatique sur l’activité agricole. Les arguments de la Fédération ont bien été entendus. Il convient dans un premier temps de finaliser les chantiers de travail déjà ouverts (cf. supra) avant d’en ouvrir de nouveaux. |