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Question écrite concernant l’état d’avancement de l’action 7 (Les données statistiques, géolocalisées mais anonymes sont disponibles, accessibles et exploitables par les gestionnaires de voiries pour assurer leurs obligations en matière de gestion de la sécurité des infrastructures routières) et des tâches prévues dans le cadre du SAFE SYSTEM du Plan d’Actions régional de Sécurité routière (2021-2030) - ACTION PRIORITAIRE

de
Joëlle Maison
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1465)

 
Date de réception: 12/12/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 24/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2022 Recevable
 
Question   

Le Plan d’Actions régional de Sécurité routière (2021-2030) prévoit la mise en place d’un SAFE SYSTEM, c’est-à-dire la mise en place d’un système sûr visant à réduire le nombre d’usagers de la route tués ou blessés graves, avec l’ensemble des concepteurs de l’infrastructure. L’objectif est de faire en sorte que les collisions soient moins probables, et que lorsqu’elles surviennent malgré tout, les usagers de la route impliqués ne soient ni tués ni grièvement blessés.La gestion de la sécurité des infrastructures routières nécessite d’avoir à disposition des informations précises sur les collisions, leur localisation, les usagers impliqués et les circonstances lorsqu’elles sont disponibles. Jusqu’à une période récente, Bruxelles Mobilité n’était pas en mesure de récolter et de traiter des données. Aujourd’hui, les informations statistiques existent au sein de Bruxelles Mobilité, qui peut désormais procéder elle-même à l’évaluation et à l’identification des ZACA actuelles avec des données anonymisées. L’annexe 7 prévoit : “Les données statistiques, géolocalisées mais anonymes sont disponibles, accessibles et exploitables par les gestionnaires de voiries pour assurer leurs obligations en matière de gestion de la sécurité des infrastructures routières.” La tâche 7.1 prévoit que “Bruxelles Mobilité communique, tous les 2 ans, une mise à jour des zones à concentration d’accidents (ZACA) et met celle-ci à disposition des communes”.

Voici mes questions :

  • Les 30 ZACA de priorité 1 sont-elles bien résolues comme cela était prévu pour 2022 ?

  • La mise à jour des ZACA a-t-elle débuté ?

  • Au regard des chiffres actuels de la sécurité routière en Région bruxelloise et de la nécessité soulevée par la ministre lors des travaux budgétaires en Commission de la mobilité, une mise à jour accélérée et annuelle des ZACA peut-elle être envisagée ?

 

 
 
Réponse    En 2014, une liste de 30 ZACA (zones à concentration d'accidents) prioritaires avait été établie. À l'exception de la Porte de Flandre toutes ces ZACA ont fait l’objet d'une intervention régionale. L'actualisation de la liste confirme que la sécurité routière s'est considérablement améliorée dans 21 ZACA. Au cours des deux dernières années, moins de 10 accidents s'y sont produits.
Pour la Porte de Flandres, plusieurs projets ont été développés par BM, mais ils n’ont malheureusement pas fait l’objet d’un accord entre la Région et les communes concernées.

Ainsi 54 ZACA ont été identifiées pour les années 2020-2021, dont 7 sur voiries communales, et 8 qui ont déjà fait l'objet d'interventions très récentes.
Pour les ZACA restantes, leur résolution a été planifiée selon qu'un projet y était déjà prévu ou pas d'ici 2025. C'est le cas pour 9 d'entre elles. Restent donc 30 ZACA pour lesquelles Bruxelles Mobilité prévoit une résolution d'ici 3 ans, via la réalisation de microprojets, qui ne nécessitent pas de permis d'urbanisme. Ceci en prévision de projets plus importants visant à améliorer structurellement la situation du trafic.

Le plan d'actions régional de sécurité routière "Objectif zéro tué et blessé grave à l’horizon 2030", prévoit une mise à jour de la liste des Zones à concertations d'accidents (ZACA), zones concentrant plus de 10 accidents sur 2 ans, tous les deux ans.  Le Plan planifie leur résolution dans un délai de maximum 3 ans à partir de leur identification.

La méthodologie des ZACA est une manière d’identifier les lieux où se concentrent les accidents, et où l’infrastructure peut être identifiée comme étant problématique et de prioriser les interventions. Pour ce faire, plusieurs années de statistiques sont nécessaires. Nous avons déjà réduit au maximum cette durée. C’est un minimum pour éviter les collisions qui seraient purement aléatoires, ou dépendant totalement du comportement, indépendamment de l’infrastructure.
De plus, en une année, il n’est opérationnellement pas possible de traiter un nombre conséquent de ZACA, il y a donc peu d'utilité de refaire un exercice qui identifiera des ZACA identiques à celles du précédent.
Nous n’envisageons donc pas de réduire la période de 2 années d’étude.

L’analyse des statistiques générales d’accidents, indépendant de toute localisation, se fait par ailleurs pour guider les actions de sensibilisation et éducation. Une analyse régionale des données trimestrielles, pour mettre en évidence des tendances générales est également menée. De plus dans le cadre du suivi de la Ville 30, un monitoring est également existant.