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Question écrite concernant La protection du patrimoine funéraire à Bruxelles

de: Geoffroy Coomans de Brachène
à: Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°776)

Date de réception: 12/12/2022		Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 19/01/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
20/12/2022	Recevable

Question	La Région de Bruxelles-Capitale possède une trentaine de cimetières sur son territoire, de tailles, de formes et d’anciennetés fort variées. Compte tenu de ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Pourriez-vous m’indiquer le nombre de sépultures funéraires bénéficiant d’une protection patrimonial au sein de chacun des cimetières bruxellois ? Au sein de ces mêmes cimetières, combien de sépultures funéraires bénéficient d’un entretien à perpétuité financés par l’État, la Région ou la commune ? Les services du patrimoine de la Région contrôlent-ils l’état de préservation des sépultures classées ou entretenues à perpétuité ? Si oui, quelles sont leurs conclusions sur la situation actuelle ? Si non, pourquoi ? Etant donné l’absence d’un(e) ‘Monsieur/Madame Cimetières’ en région bruxelloise comme c’est le cas en Wallonie, comment s’effectuent actuellement les contrôles, et combien d’agents se chargent du suivi éventuel de ceux-ci ? Y a-t-il une liste de sépultures funéraires qui sont actuellement à l’étude quant à un possible classement en région bruxelloise ? Quels sont les principaux motifs justifiant le classement d’une sépulture funéraire à Bruxelles ? Outre les cimetières reconnus et la place des Martyrs, existe-t-il d’autres sites bruxellois au sein desquels on retrouve des sépultures classées


Réponse	Les cimetières de la région de Bruxelles sont légalement protégés de diverses manières. Un certain nombre de monuments funéraires ont été protégés individuellement en tant que monuments. C'est le cas pour le mausolée F Nicolay (14/04/1994) et 14 monuments (06/02/1997) au cimetière de Laeken. Au cimetière de Bruxelles à Evere, la tombe du peintre David, 30 pierres tombales selon le thème des architectes et 7 autres pierres tombales ont été protégées (trois décisions distinctes le 06/02/1997). Le monument à Georgette et René Magritte (22/01/2009) dans le cimetière de Schaarbeek à Evere, la tombe de Valère Dumortier (06/02/1997) et 5 monuments (11/07/1991) dans le cimetière de Saint-Gilles à Uccle ont également été sauvegardés. Enfin, 40 monuments funéraires, faisant partie du cimetière d'Ixelles (15/09/2016) ont été protégés au titre des monuments. Dans les cimetières de Laeken et de Sint-Jans-Molenbeek, les galeries funéraires ont été protégées dans leur ensemble et comme monuments respectivement (06/02/1997 et 22/03/2007). Un certain nombre de cimetières ont été protégés en tant que paysages : le Dieweg (16/01/1997), le cimetière de Laeken (14/01/1999), celui de Bruxelles à Evere (06/02/1997) et celui d'Ixelles (15/09/2016). Enfin, le Perk der Gefusilleerden de l'ancien champ de tir national de Schaerbeek a également été préservé en tant que paysage (12/01/1983). Une partie du cimetière de Dieweg a également été protégée dans son ensemble; il ne s'agit toutefois pas des monuments funéraires, mais, par exemple, de la maison du fossoyeur et du mur de clôture. Au total, 100 monuments funéraires ont été protégés individuellement en tant que monuments. Pour les autres dégagements, le nombre de monuments funéraires uniques n'a pas été précisé en raison de leur nature (galeries funéraires) ou de la manière dont ils ont été protégés. En effet, un certain nombre de cimetières ont été protégés en tant que paysages. Les monuments funéraires de ces paysages ne sont pas protégés individuellement, mais font clairement partie du paysage protégé en tant que tel. URBAN n'est pas responsable de l’ aspect des pierres tombales et ne connaît pas les mécanismes de financement. Il incombe aux communes, en tant que propriétaires de cimetières, de veiller à ce que les tombes inoccupées ou abandonnées soient correctement entretenues une fois qu'elles en ont récupéré la propriété, en vue de les mettre à la disposition d'éventuels concessionnaires. Dans le cas des tombes utilisées, ce sont les concessionnaires qui sont censés effectuer ce contrôle et s'assurer que leurs tombes sont entretenues de manière responsable en tant que bons gestionnaires. Les communes disposent d'un personnel communal chargé de l'entretien des cimetières. Ils peuvent effectuer une mission de surveillance (localiser un monument endommagé ou vandalisé, signaler la chute d'un arbre sur des monuments, etc) Ces informations doivent être transmises par la commune à URBAN qui, si nécessaire et en fonction de la nature du problème, chargera un de ses agents d'en assurer le suivi. Les services du patrimoine d'URBAN ne disposent pas de personnes spécifiquement chargées de ce type de suivi. Actuellement, 22 personnes assurent le suivi de la gestion des dossiers relatifs à l'entretien et à la restauration, y compris les subsides, de l'ensemble du patrimoine sauvegardé de la Région de Bruxelles-Capitale. Il n'existe pas de liste spécifique de monuments funéraires susceptibles d'être légalement exemptés. L'opportunité de protéger un certain nombre de monuments funéraires est actuellement examinée. En effet, le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Saint-Gilles a demandé la protection de 18 monuments funéraires au cimetière de Saint-Gilles à Uccle. Le 1er juin 2022, la Commission royale des monuments et des sites a émis un avis favorable à ce sujet. Comme pour tous les autres biens qui sont légalement sauvegardés, les valeurs patrimoniales qui sont attribuées sont incluses dans l'art. 206;1° du CoBAT. En particulier, les monuments funéraires qui sont sauvegardés en tant que monuments sont principalement concernés par les valeurs historiques, esthétiques et artistiques qui leur sont attribuées. Il existe toutefois quelques exceptions, comme la tombe de Georgette et René Magritte, qui n'est protégée que pour sa valeur historique, et les sept monuments du cimetière de Bruxelles, qui sont protégés non seulement pour leur valeur historique et esthétique, mais aussi pour leur valeur archéologique. A notre connaissance, aucun autre site n'est protégé dans lequel se trouvent des monuments funéraires.