Question écrite concernant le manque de représentativité des personnes porteuses d’un handicap au sein de la fonction publique régionale.
- de
- Nadia El Yousfi
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°544)
| Date de réception: 26/09/2022 | Date de publication: 22/12/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 22/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/12/2022 | Question orale transformée en question écrite | p.m. | ||
| 20/12/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Stephen Hawking a dit un jour, cette phrase sublime, qui résonne encore en moi : « le handicap ne peut pas être un handicap ». Tout est dit. Tout est là.
Mais il semblerait, qu’en Région bruxelloise, le handicap reste un handicap sur le marché de l’emploi. Les chiffres sont alarmants, comme nous l’a rappelé notre collègue, un seul organe public respecterait la norme, concernant le recrutement de personnes porteuses d’un handicap dans les services publics régionaux. Une norme qui n’est pourtant pas, à première vue, inaccessible. On parle tout de même de 2%, ce qui est, à mon humble avis, facilement atteignable au sein de la fonction publique régionale. D’après les chiffres, seul le SPRB a atteint cet objectif, avec une trentaine de salariés sur plus de 1.400 collaborateurs et collaboratrices. Certains services publics se rapprochent de la norme mais ne parviennent pas à l’atteindre. Tandis que d’autres, malheureusement, sont encore loin de l’objectif à atteindre. La situation est inquiétante. L’évolution de la représentation des personnes handicapées dans les institutions régionales est, d’après talent.brussels, encore assez lente. Alors qu’il s’agit de l’un des objectifs centraux pour notre région, en termes de diversité et d’inclusion. Nous savons qu’il n’existe aucune sanction pour les organismes qui ne respecteraient pas la norme de 2%. Hormis, le fait qu’ils ne seront pas éligibles aux subventions d’intégration du service PHARE. Cela n’est apparemment pas suffisant. Nous devons donc nous interroger sur des actions à prendre, tant à court terme qu’à moyen terme, pour les inciter à répondre aux objectifs que le gouvernement avait fixés par le passé. Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les éléments de réponse suivants : Je partage avec vous la conviction que nos organismes régionaux doivent remplir leur rôle d’exemplarité en augmentant la représentativité des personnes en situation de handicap en leur sein. Comme je l’ai expliqué en réponse à de précédentes questions parlementaires, le Gouvernement a déjà pris un ensemble de mesures fortes, à l’exemple de l’inscription de l’action positive dans le statut des fonctionnaires, de la simplification du recrutement de personnes en situation de handicap, et de la désignation de l’inclusion des personnes en situation de handicap comme objectif prioritaire pour le Gouvernement, amenant les organismes régionaux à prendre des actions visant à l’atteindre. A un niveau transversal, talent.brussels réunit les institutions régionales au sein de la plateforme handicap afin d’étudier les raisons de cette sous-représentation et de poser les actions correctrices nécessaires. Les organismes régionaux et les services d’accompagnement vers l’emploi de personnes en situation de handicap ont été sondés sur les raisons de cette sous-représentation. Voici les principales conclusions : - Un défi majeur concerne le profil des personnes en situation de handicap. La sous-qualification des personnes en situation de handicap semble être un frein important à leur accès aux organismes régionaux. En effet, plus de ¾ des personnes accompagnées par les services d’accompagnements n’ont pas leur CESS. Seulement 3% ont un bachelier et 2% ont un master. Il y a, en général, une inadéquation entre les profils majoritairement recherchés par les organismes régionaux et les profils des personnes en situation de handicap accompagnées par les services d’accompagnement. Sans parler des personnes en situation de handicap qui sont fort éloignées du marché de l’emploi ou qui ne sont accompagnées par aucune structure. - Au niveau des institutions régionales, le travail doit encore continuer concernant le rappel des possibilités d’action positive et leur bien-fondé. Nous notons également un manque de clarté au niveau de la distribution des rôles (entre managers de la diversité et les RH) et une mauvaise circulation de l’information entre les différents acteurs. Talent.brussels recommande régulièrement aux organismes régionaux de mettre en place des procédures clarifiant les acteurs et leurs responsabilités, de même que la constitution d’un groupe de travail composant plusieurs acteurs (RH, manager diversité, SIPPT, Facilities, IT) pour prendre en charge cette thématique au sein de chaque organisme régional. Nous notons également certaines réticences quant au recours aux contrats d’adaptation professionnelle (contrats considérés comme précaires), alors qu’ils peuvent constituer un réel tremplin pour certaines personnes en situation de handicap. Talent.brussels est convaincue de l’utilité de cet outil et elle ne cesse de recommander aux organismes régionaux de recourir à cette voie d’intégration des personnes en situation de handicap dans les organismes régionaux. Au-delà de ces éléments, notons que certaines personnes en situation de handicap refusent de déclarer leur handicap. Cela conduit vraisemblablement à un sous-rapportage difficile à mesurer. Concernant les actions à mettre en place, j’ai déjà indiqué les recommandations que talent.brussels fait régulièrement aux organismes régionaux dans le cadre de la plateforme handicap. Mais comme je l’ai déjà expliqué par le passé, il appartient à chaque institution régionale de prendre les actions qui s’imposent pour remédier à cette sous-représentation, et d’utiliser les possibilités qui lui sont offertes par le Gouvernement. J’ajoute pour conclure qu’un projet pilote est en cours, lancé par Pool H (Actiris), qui met en application l’une des formes d’action positive. Face au constat de ce qu’on peut appeler « inadéquation entre l’offre et la demande de profils » expliquée précédemment, ce projet vise à réserver momentanément des offres d’emploi établies par les organismes régionaux à des chercheurs d’emploi porteurs d’un handicap reconnu et inscrits chez Actiris. En priorité, ce sont les institutions régionales avec une bonne proportion de profils sous-qualifiés qui sont visées. Talent.brussels assure la mise en relation entre Pool H et les organismes régionaux. |