Question écrite concernant la mutualisation de certains services et départements des communes et des CPAS
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1091)
| Date de réception: 12/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2022 | Recevable | |||
| 22/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L'article 26bis, §5, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dispose que le comité de concertation veille à ce qu'il soit établi annuellement un rapport relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d’action sociale et de la commune. Le conseil de l'action sociale de la Ville de Bruxelles a par exemple pris la décision de mandater le secrétaire général de la Ville et le secrétaire général du CPAS afin de réfléchir ensemble à un éventuel rapprochement, voire à une mutualisation de certains services et départements de la Ville et du CPAS. Lors des discussions budgétaires, le ministre chargé des Pouvoirs locaux a évoqué un renforcement de la solidarité de la Région à l’égard de ses pouvoirs locaux, mais aussi que cette solidarité fonctionne dans les deux sens. Ainsi, il faut mettre en place une meilleure articulation des dépenses des pouvoirs locaux, notamment en supprimant les chevauchements entre communes et CPAS. À cet égard, je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Dans le contexte actuel, la mutualisation de services notamment entre une commune et son CPAS est plus que jamais à encourager. Cette question fait d’ailleurs partie des grandes thématiques identifiées dans le cadre du groupe de travail mis en place par les communes et ayant pour objectif de trouver des pistes de solutions pour réduire la pression sur les finances communales. Afin d’appuyer les travaux de ce groupe de travail et d’encourager la mutualisation de services entre communes et CPAS, source d’économies d’échelle, j’ai confié à mon administration la mission de rédiger un « guide des bonnes pratiques » en matière de synergies entre communes et CPAS. Dans un premier temps, un inventaire des rapports établis conformément à l’article 26, §5 de la loi organique des CPAS a été réalisé. Je vous joins en annexe un tableau qui donne un aperçu des réalisations par commune. Afin de profiter des expériences de chacun, il est prévu dans un second temps d’associer les pouvoirs locaux à l’élaboration du guide. Il existe au sein des différentes administrations locales une volonté de mettre en place des synergies, cependant le degré d’intégration varie fortement d’une entité à l’autre. Certaines entités vont plus loin dans l’intégration de services et la mutualisation et fournissent des rapports assez détaillés. Pour d’autres, il y a encore une réelle marge de progression possible aussi bien au niveau de la qualité du rapport transmis que du niveau d’intégration et également du suivi des réalisations dans le temps. L’objectif du travail entamé est d’une part, améliorer les informations et ainsi le partage d’expériences et d’autre part, faciliter l’intégration de services entre communes et CPAS via la mise à disposition de conseils et recommandations ad hoc. |