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Question écrite concernant les zones de recul

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°782)

 
Date de réception: 13/12/2022 Date de publication: 02/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 19/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2022 Recevable
 
Question   

La zone de recul est définie comme « la zone qui se situe entre l’alignement (c’est-à-dire la limite de la voie publique) et le front de bâtisse (la façade). Elle est constituée de petits jardinets plantés et des accès aux bâtiments et aux éventuels garages ou parkings » (RRU).

Le règlement prévoit également plusieurs règles concernant l’aménagement deszones de recul qui doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être aménagées en jardinet et plantée en pleine terre

  • Ne pas comporter de constructions

  • Avoir une surface perméable, sauf en ce qui concerne les accès du bâtiment

  • Les accessoires à l’entrée de la construction y sont autorisés : boîtes aux lettres, clôtures, murets, escaliers

Certaines zones de recul sont néanmoins recouvertes par un revêtement synthétique de « faux gazon ».

Voici mes questions :

  • Quelles sont les dispositions prises par les services régionaux de l’urbanisme pour lutter contre cette pratique ?

  • Avez-vous adressé des instructions ou recommandations aux services communaux de l’urbanisme ? Si oui, quelles en étaient les suites ?

  • Existe-t-il un cadastre des différentes zones de recul de la Région ou une quelconque forme de contrôle ?

  • L’état de la zone de recul fait-il l’objet d’une attention particulière dans les renseignements urbanistiques établis au moment de la cession de biens immeubles ?

 

 
 
 
Réponse    -Nous n’avons pas connaissance de cette pratique qui est en tout état de cause contraire aux dispositions du RRU tant en ce qui concerne son esprit que sa forme.

-Aucune instruction n’a été donnée aux communes en ce sens. Cela ne semble pas nécessaire dans la mesure où les communes et la Région partagent la même interprétation du RRU en ce qui concerne l’aménagement des zones de recul. A priori, aucune commune ne fera une analyse favorable au placement de gazon synthétique en zone de recul à la place d’un aménagement végétal.

-Il n’existe pas de cadastre des zones de recul au niveau régional. Les communes assurent le contrôles à l’échelle locale et verbalisent régulièrement les contrevenants sur base de signalements ou de plaintes.

-Les renseignements urbanistiques visent le bien dans sa totalité. Si une infraction a été commise et constatée (PV) concernant l’aménagement d’une zone de recul, celle-ci apparaitra dans les renseignements urbanistiques sollicités lors d’une mutation de propriété.