Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les mutations dans le logement social en 2021-2022

de: Mathias Vanden Borre
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1082)

Date de réception: 16/12/2022		Date de publication: 16/02/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 16/02/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
22/12/2022	Recevable
16/02/2023	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	L'action 8 de votre plan d'urgence reconnaît la pénurie de grands logements (c'est-à-dire de 3 chambres ou plus) sur le marché du logement bruxellois, ce qui oblige les familles à louer des logements inadaptés sur le marché locatif privé. Ainsi, votre plan d'urgence indique que parmi les ménages en attente d’un logement social depuis plus de 5 ans, 98 % sont des familles ayant besoin d’un logement de 3 chambres et plus. Pour certaines familles, l’attente peut donc durer jusqu'à 15 ans ! La réglementation prévoit pourtant que lorsqu’un ménage occupe un logement suradapté, la société de logement social doit augmenter le loyer en appliquant un supplément par chambre à partir de la deuxième chambre excédentaire. Il ressort de votre réponse de l'année dernière que les sociétés de logement social imposent rarement des suppléments de loyer pour les logements suradaptés et que les locataires ne paient pas les suppléments de loyer qui leur sont imposés. Ainsi, en 2020, on dénombrait pas moins de 6.623 logements surpeuplés, soit 18,5 % des logements occupés. Il y avait également un nombre similaire de logements sous-occupés. Au total, pas moins de 13.356 logements sociaux n'étaient donc pas adaptés à leurs occupants, soit 37 % du nombre total des logements. En outre, en 2020, sur un total de 4.501 demandes de mutation (déménagement vers un logement mieux adapté), seules 66 ont effectivement eu lieu. Enfin, vous avez déclaré lors des discussions budgétaires qu’on encouragerait les mutations en 2023. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet. Selon l'article 13 du contrat de bail standard, le locataire doit signaler tout changement dans sa composition de ménage. Combien de signalements les SISP ont-elles reçus en 2021 et 2022 ? Pouvez-vous fournir un aperçu par SISP ? En 2021 et 2022, à combien de baux a-t-il été mis fin pour cause de refus de logement adapté, conformément à l'article 140 du Code du logement ? Pouvez-vous fournir un aperçu par SISP ? Toutes les SISP ont-elles transmis un plan annuel de mutation à la SLRB en 2021 et 2022 ? Ces plans de mutation peuvent-ils être transmis au Parlement ? Combien de suppléments de loyer pour cause de logement suradapté ont-ils été imposés par les SISP en 2021 et 2022 (conformément à l'article 25 de l’arrêté locatif) ? Combien de ces suppléments imposés ont-ils été payés ? Si le supplément n’est pas payé, quelle en est la raison ? Quelles actions entreprendrez-vous bientôt afin d’éliminer les nombreux obstacles à la fluidité des mutations ?


Réponse	Concernant le nombre de rapports relatifs aux changements dans la composition de famille des locataires sociaux, ces données nécessitent des investigations approfondies compte tenu de la multiplicité des moyens de communication utilisés par les locataires sociaux en vue de remplir l’obligation de communication de la modification de leur composition de ménage, le locataire social ayant l’opportunité d’adresser ces changements par fax, téléphone, courrier ou tout simplement lors d’une visite dans les locaux de la SISP concernée. En l’état actuel des choses, l’ensemble des SISP sont donc dans l’incapacité de répondre à cette question, même si certaines SISP ont pu fournir des chiffres à ce sujet. Vous les trouverez en annexe 1 qui reprend également le nombre de baux résiliés (ce qui répond à votre 2ème question). Par ailleurs, comme je l’ai souvent précisé dans de nombreuses questions parlementaires, les SISP sont tenues par leur contrat de gestion, au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire. Concernant les plans de mutation des SISP, conformément à l’art. 7 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, toutes les SISP ont transmis leurs plans annuels de mutations pour l’année 2022 qui ont été également validés par le Gouvernement. Nous les enverrons au secrétariat de la commission Logement. Pour l’année 2022, les SISP se sont fixées comme objectif de réaliser 518 mutations. Les chiffres pour 2023 ne seront pas connus avant fin février. Concernant le nombre de suppléments de loyer demandés pour chambres excédentaires, la SLRB ne dispose que du nombre de ménages concernés au 31/12/2021. En effet, la SLRB ne dispose pas encore des données au 31/12/2022. Vous trouverez ces données en annexe 2. Concernant les compléments de loyer qui n’ont pas été payés, sachez que la SLRB ne dispose pas de cette information. Enfin, votre dernière question, comme j’ai pu vous le dire lors de la commission du 26 janvier 2023 dernier en réponse à votre question orale relative à la réduction de la demande en logements sociaux, le plan d’urgence logement prévoit, dans son action 8, la révision des critères d’attribution des logements. Le groupe de travail SLRB-SISP- Cabinet a été mis en place. Le projet d’arrêté devrait passer en première lecture au Gouvernement pour le printemps 2023.