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Question écrite concernant l’interprétation de la langue des signes dans les 19 communes bruxelloises

de
Aurélie Czekalski
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1096)

 
Date de réception: 19/12/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 13/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/12/2022 Recevable
 
Question   

En tant que Ministre des Pouvoirs Locaux, permettez-moi de vous interroger sur l’interprétation en langue des signes qui est disponible dans les services Population et Etat civil de certaines communes et pas dans d’autres.

Le service consiste dans l'interprétation à distance pour des entretiens entre les personnes sourdes ou malentendantes et les employés de la commune. Les employés disposent d'une tablette qui les met en relation avec un interprète en langue des signes. La personne sourde ou malentendante qui en fait la demande est en contact visuel avec l'interprète qui apparaît sur l'écran de la tablette, tandis que l'employé de la commune est en communication vocale via les micros et les écouteurs de la tablette.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

  • Quelles sont les communes bruxelloises qui offrent ce service d’interprétation en langue des signes ?

  • Pour quelles raisons une interprétation en langue des signes n’est pas possible dans les 19 communes ?

  • Quelles pistes sont à l’étude au sein du Gouvernement bruxellois pour une réglementation qui instaure la possibilité d’interprétation en langue des signes dans toutes les communes ?

  • Des aides sont-elles fournies en la matière par la Région bruxelloise envers les communes et le personnel communal ?

    • Quelles pistes sont à l’étude au sein des communes et des services publics régionaux de proposer des cours d’apprentissage de la langue des signes, au même titre que les cours de néerlandais, français, etc. ?

  • Quelles pistes sont à l’étude pour qu’une prime soit mise en place pour les employés qui interprètent la langue des signes ?

 

 

 
 
 
Réponse    L’Egalité des chances dans les communes relève
de la compétence de ma collègue et Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances, Nawal Ben Hamou.

Je peux néanmoins vous donner quelques éléments de réponse.

En matière d’Egalité des chances, la Région n’impose rien aux communes, seule une politique d’impulsion est menée. Il n’y a pas non plus de possibilité de réglementation à ce sujet, chaque commune étant autonome.

Dans le cadre de la politique d’Egalité des chances, des appels à projets sont lancés par Bruxelles Pouvoirs locaux pour promouvoir l’Egalité des chances dans les communes. Ces appels sont thématiques et portent parfois sur la question du handicap.

Dans ce cadre, les communes sont libres de se voir subventionner des projets de formation en langue des signes de leur personnel et des investissements comme les tablettes que vous mentionnez.

Bruxelles Pouvoirs locaux ne dispose pas de la liste des communes qui offrent un service d’interprétation en langues des signes.

Pour le reste, Bruxelles Pouvoirs locaux organise
régulièrement des actions de sensibilisation et formation des fonctionnaires locaux aux questions relatives à l’inclusion des personnes en situation de handicap, mais celles-ci sont de la compétence de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances.

Pour ma part, j’ai décidé, dans le cadre du plan bruxellois de handistreaming, de faire inscrire une formation à l’accueil des personnes en situation de handicap dans le catalogue de l’ERAP.