Question écrite concernant L’accès à la profession des entrepreneurs de transport
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1478)
| Date de réception: 22/12/2022 | Date de publication: 21/06/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 21/06/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 23/12/2022 | Recevable |
| Question | La compétence de l’accès à la profession des entrepreneurs de transport a été transférée aux régions lors de la 6ème réforme de l’Etat. Tant que les régions ne transposent pas le dispositif fédéral à leur niveau, c’est le Fédéral qui est sensé continuer à gérer. Or, dans les faits, il s’est désinvesti de cette compétence depuis son transfert. La conséquence : mis en part en Flandre où la transposition a bien été réalisée, les régions bruxelloise et wallonne n’ont pas avancé, ce qui empêche les entrepreneurs bruxellois et wallons concernés d’accéder à la profession dans leurs propres régions. Enfin, tant au Fédéral qu’en Flandre, l’accès la profession d’entrepreneur de transport est exigé à partir d’une charge utile de 500kg.
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| Réponse | La Région bruxelloise procède actuellement à la transposition des directives européennes relatives à l’accès à la profession pour le secteur du transport routier, en ce qui concerne les dispositions qui relèvent de la compétence des Régions. Les difficultés rencontrées dans le recrutement du personnel (et particulièrement de juristes) ont malheureusement un effet négatif sur les délais de transposition. Au-delà du volet réglementaire, des négociations sont en cours pour opérer le transfert du personnel fédéral vers les régions ainsi que des moyens liés. Il est, cependant, loin d’être acquis que celles-ci aboutiront avant la fin de la législature. Cela implique que la Région bruxelloise devrait, pour exercer pleinement ces compétences, recruter du personnel supplémentaire sur ses propres moyens alors que des personnes qualifiées sont toujours en poste au sein du SPF Mobilité. Cet état de fait n’empêche pas les administrations concernées de collaborer, ni mon cabinet de transmettre à celui de Monsieur le ministre George Gilkinet les préoccupations des acteurs du secteur. - Du point –de vue réglementaire, la disposition applicable concernant les licences de transport est encore la loi du 15 juillet 2013. Son article 55 dispose qu’un transporteur doit obligatoirement avoir une licence de transport lorsque sa charge utile dépasse les 500 kg (la charge utile est le poids maximal qu’un véhicule peut transporter (chargement et passagers)). Cependant, selon les dispositions de la règlementation européenne (règlement UE 2020/1055), les transporteurs doivent avoir une licence de transport lorsque la masse en charge autorisée est (la charge autorisée étant la masse maximale du véhicule en circulation selon l’immatriculation) : · > 3.500 kg pour les transports nationaux ; · > 2.500 kg pour les autres transports. On constate donc qu’il y a actuellement une contradiction entre le droit belge et la règlementation européenne. Cela a déjà fait l’objet de discussions entre les gouvernements régionaux et le gouvernement fédéral. En effet, les notions de masse en charge autorisée et de charge utile sont différentes. La masse en charge autorisée étant la masse réelle du véhicule en circulation et la charge utile est le poids maximal qu’un véhicule peut transporter. La question de l’utilisation d’une notion ou d’une autre n’a pas encore été tranchée par Bruxelles Mobilité qui continue de collaborer avec les autres administrations pour déterminer la manière la plus correcte juridiquement de trancher cette divergence. |