Les annexes de l’arrêté royal du 4 mai 2007 (qui doivent également être jointes à tout contrat de bail de résidence principale conclu après le 18 mai 2007) précisent que tout logement devra répondre aux normes du Code bruxellois du logement. Le bailleur qui met en location un bien insalubre s’expose à des amendes et des contraintes légales (interdiction de louer, obligation de réparer, etc.) Depuis ses débuts en 2003 et jusqu’à aujourd’hui, la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale du Logement), a contrôlé environ 7 800 habitations, dont 99 % ont été reconnus, après enquête, non conformes, donc en infraction aux obligations du Code du logement. La DIRL a la possibilité d’infliger des amendes administratives, proportionnelles aux défauts constatés, aux bailleurs dont les biens ne répondent pas aux exigences du Code du logement. Les montants s’échelonnent de 2 000 euros minimum à un plafond de 25 000 euros. La récidive fait doubler l’amende. L’interdiction de mise en location porte en moyenne la sanction financière à 10 000 euros. Des sommes parfois conséquentes et donc il y a de nombreux défauts de paiement. Toutefois, Bruxelles Fiscalité est compétente depuis 2013 pour poursuivre les mauvais payeurs, auparavant l’administration fédérale s’en chargeait.

Je souhaiterais faire le point sur les redevances des propriétaires de logements insalubres.

Mes questions sont les suivantes:

Depuis 2019, pour chaque année,

• Combien de dossiers de recouvrement pour insalubrité vous ont-ils été transférés par la DIRL ? Pour quel montant par année ?

• Combien de propriétaires ne se sont- ils pas acquittés de leur amende suite au constat d'un logement insalubre avec risque pour la santé et la sécurité des occupants? Pour quel montant par année ?

• Quelle est la procédure de suivi des mauvais payeurs ?

• Combien de fonctionnaires sont-ils assignés aux dossiers de recouvrement transmis par Bruxelles logement concernant les logements insalubres?