Question écrite concernant les nuisances relatives à l’utilisation de pompes à chaleur
- de
- Marie Nagy
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1333)
| Date de réception: 09/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 28/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2023 | Recevable |
| Question | Dans le cadre du plan air-climat-énergie (PACE), le gouvernement bruxellois mise sur une transition vers l'utilisation de pompes à chaleur pour le chauffage des bâtiments. En pratique, à Bruxelles, il s'agira le plus souvent de pompes à chaleur air/eau qui nécessitent l'installation d'une unité extérieure. Pourtant, ces dernières génèrent une pollution sonore assez importante car elles soufflent et tournent constamment. Ces unités extérieures génèrent notamment du bruit à basse fréquence, pour lequel il n'existe pas de normes sonores adéquates et qui peut avoir un impact très négatif sur la qualité de vie (insomnie, problèmes de concentration, nervosité, etc.). Si la pompe à chaleur est également utilisée pour le refroidissement du logement quand il fait chaud, ce bruit sera incessant tout au long de l’année. Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | 1) Si les pompes à chaleur sont des installations techniques au même titre que d’autres et sont donc déjà prises en compte dans l’évaluation de leur impact environnemental, notamment sonore, il est vrai qu’elles présentent, en termes de bruit, des caractéristiques particulières et un potentiel supplémentaire de nuisances sonores à proximité immédiate des habitations, en particulier pour les petites unités, air/air (aérothermiques). Dans le cadre des premiers retours de terrain, suite à la multiplication de ce type d’installations en ville, Bruxelles Environnement a effectivement prévu d’analyser la question des nuisances sonores engendrées par les unités extérieures des pompes à chaleur et les réponses à apporter. Cette initiative s’inscrit en effet dans le cadre de la promotion des énergies alternatives visant une transition énergétique efficiente et durable en Région de Bruxelles-Capitale. 2) Les seuils de bruit et de vibrations fixés dans la législation bruit, en particulier les arrêtés relatifs au bruit de voisinage et au bruit et vibrations des installations classées (en vertu de l’ordonnance PE)* sont déjà d’application pour ce type d’installations. Ces arrêtés fixent des seuils de bruit qui ne peuvent être dépassés à l’intérieur et à l’extérieur chez les voisins de l’installation et qui dépendent de toute une série d’éléments (zone au PRAS, heure, type de local où la gêne est perçue,…) La version actuelle de ces législations est en vigueur depuis 2002. Des réflexions sont actuellement en cours au sein de Bruxelles Environnement pour mieux encadrer les nouvelles technologies apparues ces dernières années dans les textes légaux existants. En particulier, concernant l’encadrement des basses fréquences, un nouvel arrêté relatif à la méthode de contrôle et aux conditions de mesure du bruit élargit le spectre de mesure à la bande d’octave centrée sur 80Hz alors que le calcul ne se faisait qu’à partir de 100Hz dans la version précédente du texte. En particulier, concernant les vibrations, un nouvel arrêté relatif à la méthode de contrôle et aux conditions de mesure des vibrations décrit une méthode fiable pour évaluer les vibrations, inspirées des normes internationales en vigueur et dont des valeurs limites seront fixées dans la nouvelle version de l’arrêté fixant les seuils de bruit. Ces nouveaux arrêtés, plus adaptés, ont été adoptés le 1er décembre 2022. Ils entreront en vigueur simultanément à la révision des autres arrêtés en cours de modification. La question de l’encadrement des nuisances sonores dûes aux pompes à chaleur sera évidemment prise en compte dans ce cadre. 3) Sans préjuger des obligations en termes urbanistiques, la mise en place d’une pompe à chaleur ne nécessite l’obtention d’une autorisation environnementale** (permis d’environnement ou déclaration) que dans certains cas, fixés dans la liste des installations classées en vertu de l’Ordonnance relative aux Permis d’Environnement et liés essentiellement à sa puissance et à ses composants en tant qu’installation de réfrigération. C’est seulement dans le cadre de la délivrance d’un permis d’environnement (et pas d’une déclaration) que l’autorité compétente peut imposer des conditions de lutte contre le bruit, notamment d’installation. A cet égard, il faut noter que si le caisson acoustique peut diminuer les nuisances sonores, il est également susceptible de diminuer les performances des pompes à chaleur. Des réflexions et des contacts avec le secteur sont en cours à propos d’éventuelles recommandations en la matière. C’est dans cette optique que le département Primes Renolution étudie l’opportunité d’une prime pour le placement d’un caisson acoustique sur l’unité extérieure de la PAC. ** En ce qui concerne les autorisations régies par l’Ordonnance relative aux permis d’environnement : La mise en place d’une pompe à chaleur nécessite une autorisation à partir du moment où : - L’installation comprend un circuit comportant plus de 5 Téq CO² de gaz à effet de serre fluorés ou présente une puissance électrique [maximale absorbée par le(s) compresseur(s) situé(s) sur le même circuit] supérieure à 10 kW mais inférieure à 100 kW (rubrique 132-A) Dans ce cas, cette installation est soumise à une obligation de déclaration à l’administration communale. - Si l’installation comporte : o Au moins 3 kg de fluide frigorigène appartenant à un des groupes de sécurités suivants : A2L, A2, B2L, B2, A3 ou B3 [comme défini à l’annexe E de la norme NBN EN 378-1:2016] o Ou un circuit frigorifique dont la puissance électrique [maximale absorbée par le(s) compresseur(s) situé(s) sur un même circuit] est supérieure ou égale à 100kW (rubrique 132-B) Alors sa mise en place est conditionnée à l’obtention d’un permis de classe 2. Ce permis sera délivré par l’administration communale ou par Bruxelles Environnement en fonction des cas. 4) L’autorisation d’installer une pompe à chaleur en toiture n’est pas du ressort de Bruxelles Environnement mais bien d’urban, dans le cadre de la législation relative aux permis d’urbanisme, à savoir le CoBAT et le RRU. Seul l’emplacement des pompes à chaleur classées, c’est-à-dire qui font l’objet d’un permis d’environnement, peut être analysé dans le cadre de l’obtention d’un permis d’environnement (notamment vis-à-vis du risque de dépassement des seuils de bruit). Dans le cadre de la délivrance de la prime Renolution, il n’y a pas, pour le moment, de contrôle de l’emplacement de l’unité extérieure, ni de contre-indication, pour l’obtention d’une prime, au placement d’une PAC en toiture. L’installateur (qui doit être certifié RESCert) est libre de déterminer l’emplacement adéquat de l’appareil. A noter que chaque installation présente une configuration différente et qu’ilil est difficile d’identifier une solution commune et efficace, qui pourrait ête imposée ex-nihilo pour l’ensemble des installations. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un conseiller (Homegrade, Facilitateur Bâtiment durable, …) ou encore à un acousticien afin d’étudier au mieux l’installation en amont. Dans beaucoup de cas, seule une étude acoustique pourra déterminer le respect des exigences sonores en limite de propriété. Des outils de calculs simplifiés peuvent aider à prendre une décision. Ces investigations devraient alors permettre d’identifier la nécessité de changer d’emplacement ou d’utiliser soit des écrans ou des caissons ou encore des plots anti-vibratiles. D’autres pistes de recommandations sont également possibles pour tenter d’encadrer au mieux le bruit des pompes à chaleur, comme : - Garantir un entretien régulier de l’installation ; - Optimiser la puissance de l’installation par rapport aux performances attendues via une étude de dimensionnement (aujourd’hui les puissances acoustiques des pompes à chaleur standard varient en moyenne entre 50 à 65 dB pour les unités extérieures) ; - Opter pour une pompe à chaleur à modulation de puissance permettant une variation de la vitesse du ventilateur et du compresseur ou disposant d’un réglage de nuit pour limiter la puissance sonore durant cette période ; - Sélectionner un type d’installation qui permet un chauffage à basse température, plus performant et plus silencieux, ou étudier la possibilité d’intégrer un réservoir tampon pour permettre un stockage de chaleur favorisant un fonctionnement à basse vitesse de la pompe à chaleur. |