Question écrite concernant le programmes d’accompagnement pour les femmes entrepreneures de Bruxelles domiciliées en Région flamande
- de
- Latifa Aït Baala
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°660)
| Date de réception: 12/01/2023 | Date de publication: 07/09/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2023 | Recevable |
| Question | La Région bruxelloise rassemble près de 35.000 femmes entrepreneures. Bien que ces dernières exercent leur activité à Bruxelles, plusieurs d’entre elles ne seraient pas domiciliées sur le territoire de la Région. Celles-ci vivraient principalement dans les communes périphériques de la capitale. De facto, les entrepreneures concernées par cette situation ne bénéficient pas de certains services. J’aurais souhaité vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Nos outils régionaux de soutien à l’entrepreneuriat, qu’il s’agisse d’accompagnement ou de financement, sont destinés à soutenir l’économie bruxelloise. En conséquence, l’accès à ces outils est conditonné à une preuve d’ancrage territorial, à Bruxelles, de l’activité économique pour laquelle un soutien est demandé, tel que le prescrit la répartition des compétences. Concrètement, hub.brussels et les structures d’accompagnement subsidiées par la Région bruxelloise ont pour mission d’accompagner les entreprises ayant un siège social ou une unité d’établissement sur le territoire régional ou qui envisagent sérieusement d’y installer une unité d’établissement. Les entrepreneuses au stade de la pré-création d’entreprise et celles qui testent leur activité en coopérative d’activités, telle que JobYourself, ou exercent leur activité en coopérative d’emploi, telles que Smart et DiES, ne disposent pas de numéro d’entreprise propre et, dès lors, ne peuvent justifier l’existence d’un siège social ou d’une unité d’établissement en Région bruxelloise. Elles peuvent néanmoins faire appel aux services de hub.brussels ou des structures d’accompagnement subsidiées par la Région pour autant qu’elles envisagent de développer ou développent une activité économique sur le territoire régional. Un critère de rattachement territorial s’applique également aux outils de financement. En ce qui concerne, plus particulièrement, les aides économiques régies par l’ordonnance du 3 mai 2018, toute entreprise doit prouver l’existence d’un siège social ou d’une unité d’établissement sur le territoire régional pour accéder à une aide. Quant aux particuliers qui bénéficient de l’aide de pré-activité pour la création de leur projet entrepreneurial, ils doivent alors avoir leur domicile dans la Région. Dans le cadre de la réforme des aides économiques régionales, dont l’avant-projet a été adopté début novembre 2022 en première lecture, nous avons prévu, d’une part, de maintenir l’aide de pré-activité et, d’autre part, de créer une nouvelle aide spécifique pour les entrepreneurs en coopérative d’emploi. Ces aides seront toujours octroyées sur base d’un critère de rattachement territorial de l’activité économique à la Région de Bruxelles-Capitale, dont le seul critère objectif et facilement vérifiable reste le domicile, le siège social ou le lieu d’établissement du bénéficiaire de l’aide. En plus de l’accompagnement de première ligne proposé par hub.brussels, plusieurs structures privées proposent un accompagnement aux entrepreneuses, qu’il s’agisse de programmes mixtes ou non : Tout d’abord, nous soutenons de nombreuses structures d’accompagnement via l’appel à projets « Soutien aux entrepreneurs et accompagnement à la transition économique ». Via cet appel, nous soutenons par exemple le réseau Diane de l’UCM, MicroStart et Crédal Entreprendre, qui propose un programme pour les entrepreneuses. Je me permets de vous renvoyer aux réponses données en Commission des Affaires économiques du 04 mai 2022 pour plus de détails. Ensuite, en décembre 2022, nous avons annoncé les lauréats de l’appel à projets Women in Business. Dans ce cadre, huit structures d’accompagnement ont été soutenues, pour un budget total de 490.000€. Ces structures doivent accompagner des femmes qui développent un projet économique en Région bruxelloise. Ce critère territorial s’évalue sur base du siège social ou de l’unité d’établissement. Nous nous coordonnons avec les autres niveaux de pouvoir pour l’élaboration des appels à projets, mais aussi dans le cadre des stratégies inter-fédérales, telle que la Stratégie Women in Digital 2021-2026. |