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Question écrite concernant les nouveaux horodateurs

de
Marc-Jean Ghyssels
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1497)

 
Date de réception: 20/01/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 01/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
01/02/2023 Recevable
 
Question    Tour à tour, les communes bruxelloises s’équipent de nouveaux types d’horodateurs, reprenant l’obligation de taper sa plaque d’immatriculation. Ceux-ci permettent ensuite à la scan-car d’effectuer ses contrôles. L’arrivée de la scan-car à Bruxelles fait l’objet de nombreuses adaptations, tant de la part de nos citoyens que des pouvoirs publics, et notamment concernant les agents de terrain.

  • Depuis le passage de certaines communes bruxelloises à l’utilisation de la scan-car, des pertes d’emploi sont-elles à déplorer ? Si oui, combien ?

Si non, quel est l’impact quant à la fonction des agents précédemment en charge du contrôle ?

Par ailleurs, certains agents ont la possibilités d’être assermentés pour constater des infractions de roulage.

  • Quel est le nombre d’agents assermentés ?

  • Combien de PV ont été établis suite à leurs constats ?

  • Combien de PV ont donné lieu à une pénalité financière et pour quels montants ?

  • Comment se répartissent les recettes financières entre parking.brussels et les communes ?

  • Cette assermentation demande-t-elle une formation particulière ?

  • Si oui, combien coûte-t-elle ?

 
 
Réponse    Le recours aux véhicules scanneurs n’a entraîné aucune perte d’emploi chez parking.brussels. Il a entraîné une diversification des tâches de stewards. Alors que leur tâche était limitée aux patrouilles à pied auparavant, ils alternent aujourd’hui trois fonctions : la patrouille à pied, la conduite du véhicule scanneur et la validation des informations envoyées par le véhicule scanneur à un poste central, appelé « desk force ».

La première prestation de serment des stewards organisée par l’Agence du stationnement le 27 juin 2022 concernait 140 stewards et avait une fonction essentiellement symbolique : elle visait à renforcer la conscience des responsabilités des stewards dans le cadre de leurs fonctions. Le projet de les investir de la mission de constater certaines infractions en matière de stationnement afin de décerner des sanctions administratives communales n'a pas encore été mis en œuvre, et n’est pas subordonné à cette prestation de serment. Aucune sanction administrative communale n’a donc jamais encore été infligée à la suite d’un constat dressé par un steward de parking.brussels. Seule exception actuellement : les constats effectués via caméra par parking.brussels pour le compte de la commune d’Ixelles dans le cadre de la zone à accès limité (ZAL) de la chaussée d’Ixelles.