Question écrite concernant la gestion du stationnement on street pour compte des communes
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1512)
| Date de réception: 31/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 01/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 02/02/2023 | Recevable |
| Question | L’article 18 du Contrat de gestion 2022-2026 entre la Région et Parking.brussels concerne la gestion du stationnement on street pour compte des communes.
Son point 2 portant sur l’intégration de nouvelles communes prévoit que l’Agence établira avec les communes désireuses de lui transférer leur activité stationnement un protocole de collaboration comportant les étapes clés préalables à ce transfert. Un protocole-type sera préalablement élaboré par l’Agence avant la fin de l’année 2022. Pourriez-vous m’indiquer si ce protocole-type est prêt ? À défaut, quand le sera-t-il ? Quant à son point 3 portant sur la consolidation des outils de gestion, il prévoit que « (dans) le cadre du Plan d'entreprise prévu à l'article 84 et de sa feuille de route annuelle de mise en œuvre, l'Agence développera un plan d'action opérationnel spécifique à ce projet pour 2022-2023 ». Ce plan d’action opérationnel spécifique est prévu dans les 3 mois suivant la signature du contrat de gestion, contrat signé par les parties le 12 juillet 2022. Ce plan est-il prêt ? |
| Réponse | 1. Le protocole-type est prêt et se base sur les dix expériences qu’a déjà connues l’Agence du stationnement en la matière. Parking.brussels a élaboré un plan d’action opérationnel spécifique relatif à la consolidation des outils de gestion. |